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ATA/103/2001 • CJ GE ATA/103/2001 Généré par l'IA

Appeal Regarding Disability Pension Claim and Insufficient Economic Investigation

Numéro de cause ATA/103/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a disability pension claim under accident insurance where the economic investigation conducted by the insurer, based on vague recollections from an employer regarding a work interruption preceding the accident, was deemed inadequate for determining the insured's actual potential earnings. The court allowed the appeal, ruling that due to insufficient factual basis and non-compliant job descriptions within the economic inquiry, the matter had to be remanded to the insurer for further investigation under the relevant social insurance ordinance concerning the establishment of insured income following an accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; GAIN ASSURE; LAA | Enquête économique constituée de descriptions de postes de travail inadaptées au cas de l'assuré : renvoi de la cause à l'assurance.Application de l'art. 22 al.4 OLAA sur la base de renseignements insuffisants (souvenir imprécis de l'employeur à propos d'une interruption du travail durant l'année ayant précédé l'accident). | LAA.18; OLAA.22 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents instruction insuffisante de l'état de fait assureur reconsidération de la rente AI état de fait pertinent révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 al.4 OLAA
Application de l'art. 22 al.4 OLAA sur la base de renseignements insuffisants (souvenir imprécis de l'employeur à propos d'une interruption du travail durant l'année ayant précédé l'accident).
Généré par l'IA
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Texte complet

A/164/2000

### [ATA/103/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870454) du 13.02.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 15.03.2001, rendu le 05.03.2002, ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; GAIN ASSURE; LAA

Normes :

LAA.18; OLAA.22 al.4

Parties :

VITORINO DE SOUSA Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Enquête économique constituée de descriptions de postes de travail inadaptées au cas de l'assuré : renvoi de la cause à l'assurance.

Application de l'art. 22 al.4 OLAA sur la base de renseignements insuffisants (souvenir imprécis de l'employeur à propos d'une interruption du travail durant l'année ayant précédé l'accident).

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