Canton of Geneva v. Taxi Operator (Moot Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against an administrative decision concerning a taxi matter, but the administrative court declared the appeal moot because the underlying infraction had become time-barred (prescribed) prior to the appeal being addressed. Consequently, the court struck the case from the roll and ordered the Canton of Geneva to pay the appellant CHF 1'000 in procedural costs, as the appellant was represented by counsel and had requested indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Canton of Geneva v. Taxi Operator (Moot Appeal): Consequently, the court struck the case from the roll and ordered the Canton of Geneva to pay the appellant CHF 1'000 in procedural costs, as the appellant was represented by counsel and had requested indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Texte complet
A/2906/2018
### [ATA/1024/2018](/apps/decis/fr/ata/show/1891509) du 02.10.2018 ( TAXIS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file/2018/0010/ATA_001024_2018_A_2906_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2906/2018-TAXIS [ATA/1024/2018](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1024/2018)
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 octobre 2018 2ème section
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Vincent Maître, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 28 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 27 juin 2018 ;
vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 20 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
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Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le · la greffière :