Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/1023/2018 • CJ GE ATA/1023/2018 Généré par l'IA

Taxi Infraction Prescription Renders Appeal Moot

Numéro de cause ATA/1023/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision regarding a taxi matter, but the administrative court declared the appeal moot because the underlying infraction that formed the basis of the contested decision had prescribed on July 11, 2018, leading the court to strike the case from the roll and award the appellant CHF 1,000 in procedural costs against the State of Geneva.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Taxi Infraction Prescription Renders Appeal Moot: communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure prescription autorisation d'exploiter un taxi classement de la contravention routière dommages-intérêts liés à un accident de la circulation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Cited in the dispositive to specify the conditions for submitting the appeal electronically to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
A/2891/2018
Taxi Infraction Prescription and Cost Award
A/2906/2018
Canton of Geneva v. Taxi Operator (Moot Appeal)
A/2924/2018
Taxi Law Fine Prescription Appeal
A/2436/2015
Taxi Operator Appeal of Administrative Fine for Multiple Infractions
A/694/2014
Taxi Driver Fine Annulled Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to specify the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive to specify the conditions for submitting the appeal electronically to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/2905/2018

### [ATA/1023/2018](/apps/decis/fr/ata/show/1891508) du 02.10.2018 ( TAXIS ) , SANS OBJET

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/ata/file/2018/0010/ATA_001023_2018_A_2905_2018.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2905/2018-TAXIS [ATA/1023/2018](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/1023/2018)

COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 octobre 2018 2ème section

dans la cause

Monsieur A______

représenté par Me Vincent Maître, avocat

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Vu le recours interjeté le 28 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 27 juin 2018 ;

vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 11 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Krauskopf

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.

Genève, le · la greffière :