Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber declared an appeal lodged against a cantonal authority's decision inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 200 advance on costs by the extended deadline of August 28, 2021, despite being duly notified of this requirement and the consequence of non-payment under the relevant administrative procedure law. Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible under simplified procedure rules and waived the collection of any judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible under simplified procedure rules and waived the collection of any judicial fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the failure to pay the required cost advance, as stipulated by this provision.
The appeal was processed under the simplified procedure outlined in this article.
This provision governs the possibility and procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
This provision dictates the required content and method of submission for the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2539/2021
### [ATA/1020/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2807156) du 01.10.2021 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0010/ATA_001020_2021_A_2539_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2539/2021-NAVIG ATA/1020/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 1er octobre 2021
dans la cause
Mme A______
contre
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE
Considérant :
que, le 28 juillet 2021, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 8 juillet 2021 par le département du territoire - OCEau - capitainerie cantonale ;
que par lettres datées du 29 septembre 2021, envoyées sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 28 août 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2021 par Mme A______ contre la décision du 8 juillet 2021 prise par département du territoire - OCEau - capitainerie cantonale ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Mme A______ ainsi qu'au département du territoire - OCEau - capitainerie cantonale.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Barbara Specker · le juge délégué : Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :