Federal Tribunal Ruling on Administrative Fine Appeal and Cantonal Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial administrative fine was reduced on appeal, the matter proceeded to the Federal Tribunal, which ultimately upheld the appeal against the cantonal decision, annulling it and awarding the appellant costs for the federal procedure. Consequently, the administrative court dismissed the original administrative appeal as moot because the administrative department renounced further proceedings, and, based on the outcome before the federal court, awarded the appellant CHF 2,000 in cantonal procedural costs, recognizing that the federal costs were covered by the prior federal award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Tribunal Ruling on Administrative Fine Appeal and Cantonal Costs Award: Consequently, the administrative court dismissed the original administrative appeal as moot because the administrative department renounced further proceedings, and, based on the outcome before the federal court, awarded the appellant CHF 2,000 in cantonal procedural costs, recognizing that the federal costs were covered by the prior federal award.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant the appealing party an indemnity for necessary costs incurred in the appeal.
Texte complet
A/1696/2004
### [ATA/102/2005](/apps/decis/fr/ata/show/1876246) du 01.03.2005 ( TPE ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2005/0001/ATA_000102_2005_A_1696_2004.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1696/2004-TPE ATA/102/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 1er mars 2005
daÉns la cause
Monsieur C.__________
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
EN FAIT
1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses.
2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève.
3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-.
4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004.
5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée.
EN DROIT
1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet.
2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.
b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004.
3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ;
communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ;
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal Administratif :
la greffière-juriste adj. : M. Tonossi · la vice-présidente : L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :