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ATA/102/1998 • CJ GE ATA/102/1998 Généré par l'IA

Judicial Review of Rent Control Termination Date Inadmissible

Numéro de cause ATA/102/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for judicial review concerning the termination date of state control over rent prices, which was noted on a notice of status, was deemed inadmissible because this notation did not constitute a final decision susceptible to appeal before the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA | "La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif". | LGL.42

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel contrôle des loyers terme de congé positions administratives état requis demande de réexamen administratif
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Texte complet

A/982/1997

### [ATA/102/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872582) du 04.03.1998 ( IEA ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; BAIL A LOYER; AUGMENTATION(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; SUBVENTION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; AVIS DE SITUATION; IEA

Normes :

LGL.42

Parties :

MINISIO André / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

"La mention de la date de la fin du contrôle de l'Etat sur les prix des loyers, portée sur un avis de situation ne constitue pas une décision finale, susceptible de recours au Tribunal administratif".

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