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ATA/101/2002 • CJ GE ATA/101/2002 Généré par l'IA

Pension Calculation Based on Contracted Activity Rate Versus Actual Hours Worked

Numéro de cause ATA/101/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the calculation of service years for an early retirement pension under professional provident regulations, specifically addressing whether the actual hours worked, including significant overtime, should supersede the employment contract's stipulated activity rate. The court reasoned that the activity rate explicitly stated in the employment contract must be the determining factor for the pension calculation, irrespective of any additional overtime hours performed by the insured.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; RETRAITE ANTICIPEE; ASSU/LPP | Calcul des années de service à prendre en considération pour le calcul de la retraite anticipée. Le taux d'activité prévu dans le contrat de travail est déterminant, en dépit de l'accomplissement de nombreuses heures de travail supplémentaires. | LPP.14

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente retraite anticipée contrats de travail cadence de travail durée et horaire de travail durée d'activité probable
Généré par l'IA
A/2251/2006
Pension Benefit Rate Calculation and Employment Extension Dispute
A/1303/2005
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A/564/1993
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A/1460/2020
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A/1013/20001
Occupational Pension Calculation Based on Applicable Collective Bargaining Agreement Salary

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Texte complet

A/702/2001

### [ATA/101/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1871472) du 19.02.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; RENTE(EN GENERAL); PRESTATION EN CAPITAL; RETRAITE ANTICIPEE; ASSU/LPP

Normes :

LPP.14

Parties :

GIACOBINO Dante / FONDATION DE PREVOYANCE D'AMOCO CHEMICAL (EUROPE) SA

Résumé :

Calcul des années de service à prendre en considération pour le calcul de la retraite anticipée. Le taux d'activité prévu dans le contrat de travail est déterminant, en dépit de l'accomplissement de nombreuses heures de travail supplémentaires.

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