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ATA/100/2015 • CJ GE ATA/100/2015 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawn and Case Struck Off

Numéro de cause ATA/100/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative chamber of the court addressed an appeal filed on December 10, 2014, by an appellant against a decision issued by the relevant department on November 10, 2014, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal via a submission dated January 20, 2015; consequently, pursuant to the relevant procedural law, the court struck the case from the roll, determining that no court fees or procedural indemnities would be levied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawn and Case Struck Off: communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif émoluments administratifs questions procédurales retrait de la requête demande de réexamen administratif recours du personnel
Généré par l'IA
A/2976/2014
Withdrawal of Administrative Appeal
A/3410/2014
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/164/2015
Withdrawal of Administrative Appeal and Dismissal of Case
A/868/2014
Case Struck Off Following Withdrawal of Appeal
A/97/2014
Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This article is cited in the legal basis section and relates to the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3821/2014-EXPLOI ATA/100/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 21 janvier 2015

dans la cause

A______

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 10 décembre 2014 par A______ contre une décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 10 novembre 2014 ;

vu le retrait du recours intervenu par pli du 20 janvier 2015 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Christine Ravier Jean-Marc Verniory

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3821/2014