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ATA/1/1999 • CJ GE ATA/1/1999 Généré par l'IA

Seizure of Dogs Upheld with Modification of Retention Limit

Numéro de cause ATA/1/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the definitive seizure of 23 dogs due to the poor condition of their housing facilities, affirming a lower decision, but modified the order to allow the appellant to retain six dogs, an increase from the four previously authorized by the Cantonal Veterinary Office, based on the applicable animal protection law regarding detention conditions.

Regeste Legislator

Officiel

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus.La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC). | LPDA.25 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie régime de la détention droit du logement saisie de biens contrôles officiels, contrôles vétérinaires séquestre de pièces
Généré par l'IA
A/1424/2023
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Texte complet

A/189/1998

### [ATA/1/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872569) du 05.01.1999 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS Recours TF déposé le 09.02.1999, rendu le 26.02.1999, REJETE, 2A.67/99 Descripteurs : ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA Normes :

LPDA.25 al.1

Parties :

BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

Résumé : Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus. La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).

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