University of Geneva Appeal Refusal Review
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the University of Geneva dated May 14, 2008, challenging the decision of the Faculty of Economic and Social Sciences, and the presiding officer of the University's Appeals Commission refused to grant the appeal a suspensive effect. The decision was based on the procedural rules governing administrative law and the Tribunal's regulations, allowing the appellant thirty days to challenge this refusal before the Federal Tribunal via a public law appeal, detailing the required contents and submission process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007; University of Geneva Appeal Refusal Review: The decision was based on the procedural rules governing administrative law and the Tribunal's regulations, allowing the appellant thirty days to challenge this refusal before the Federal Tribunal via a public law appeal, detailing the required contents and submission process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the dispositive section where the President refuses the suspensive effect.
This procedural rule was cited before the dispositive section dealing with the application procedure.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2164/2008
### [ACOM/79/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882595) du 03.07.2008 ( CRUNI ) , REFUSE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2008/0000/ACOM_000079_2008_A_2164_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/2164/2008-CRUNI ACOM/79/2008 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 3 juillet 2008 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur M______
représenté par Me Jacques Emery, avocat
contre
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 16 juin 2008 par Monsieur M______ contre une décision de l'Université de Genève du 14 mai 2008 ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université
refuse l’effet suspensif au recours ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Emery, avocat du recourant ainsi qu'à la faculté des sciences économiques et sociales et l'Université de Genève.
la vice-présidente de la Commission de recours de l’Université : E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :