University Doctoral Program Elimination Appeal and Suspension of Effect Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision by an institute of the University of Geneva rejecting an opposition to the elimination from a doctoral program, and simultaneously requested a suspension of effect for the appeal. The President of the University's Appeals Commission noted that the institute subsequently agreed to the requested suspension of effect, thereby rendering the preliminary request moot, and consequently ruled that the appeal now has suspensive effect, determined no fee would be charged, and informed the appellant of their right to appeal this interlocutory decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 33 RIOR, Art. 42 LTF; University Doctoral Program Elimination Appeal and Suspension of Effect Ruling: The President of the University's Appeals Commission noted that the institute subsequently agreed to the requested suspension of effect, thereby rendering the preliminary request moot, and consequently ruled that the appeal now has suspensive effect, determined no fee would be charged, and informed the appellant of their right to appeal this interlocutory decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states that no fees will be charged, citing this provision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1954/2008-CRUNI ACOM/76/2008
DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITE
du 19 juin 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur M______
contre
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU DÉVELOPPEMENT
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
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Vu la décision du 24 avril 2008 du directeur de l’Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement (IHEID) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) rejetant l’opposition formée par Monsieur M______, domicilié à Genève, à l’encontre de la décision d’élimination du programme de doctorat en études du développement ;
vu le recours interjeté par M. M______ auprès de la commission de recours de l’université (CRUNI) par acte du 2 juin 2008 sollicitant préalablement l’effet suspensif au recours et sur le fond l’annulation de la décision querellée ;
vu le courrier du 15 juin 2008 de l’IHEID acceptant la demande d’effet suspensif sollicitée par le recourant ;
vu en droit l’article 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ constate que le recours a effet suspensif ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR) ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______ ainsi qu'à l'Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement, à l’Université de Genève et au département de l’instruction publique.
la présidente de la Commission de recours de l’Université :
L. Bovy
A/1954/2008
- 3/3 -
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1954/2008