State Expropriation of Servitudes with Early Possession and Interest Accrual
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State ordered the expropriation of building restriction servitudes benefiting a specific parcel owned in part by an individual, as part of a local development plan requiring immediate construction commencement, necessitating an early taking of possession due to the urgency clause. The court, considering the owner's explicit agreement to the early possession, authorized the State to take possession of the servitudes effective September 1, 2006, and decreed that any eventual expropriation indemnity would accrue 5% interest from that same date, reserving the final determination of the indemnity amount for the commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAState Expropriation of Servitudes with Early Possession and Interest Accrual: The court, considering the owner's explicit agreement to the early possession, authorized the State to take possession of the servitudes effective September 1, 2006, and decreed that any eventual expropriation indemnity would accrue 5% interest from that same date, reserving the final determination of the indemnity amount for the commission.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble as the basis for the urgency clause that allowed the anticipatory taking of possession, which is the subject of the order.
Texte complet
A/1870/2006
### [ACOM/73/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881353) du 29.08.2006 ( LEX )
Parties :
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION / VON ZEDLITZ UND TRUTZSCHLER Ida
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0000/ACOM_000073_2006_A_1870_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1870/2006-LEX [ACOM/73/2006](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACOM/73/2006) DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION 2ème arrondissement du 29 août 2006
dans la cause
ÉTAT DE GENÈVE
contre
Madame Ida VON ZEDLITZ UND TRUTZSCHLER
Attendu :
que, par arrêté du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève a décrété l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, en vue de réaliser le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;
que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;
que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;
qu’invités à se prononcer sur cette question, Madame Ida Von Zedlitz Und Trutzschler, copropriétaire de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, a précisé, dans un courrier non daté, réceptionné le 28 juillet 2006, qu’elle n’émettait aucune objection à ce que la prise de possession anticipée ait lieu ;
qu’en conséquence, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation de prise de possession anticipée et en fixera les effets à compter du 1er septembre 2006 ;
que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due, portera intérêts à 5%.
PAR CES MOTIFS
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION
autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1er septembre 2006 des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, copropriété de Madame Ida Von Zedlitz Und Trutzschler ;
dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1er septembre 2006 ;
réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’expropriation éventuellement due ;
communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Madame Ida Von Zedlitz Und Trutzschler.
Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :
la greffière E. Tendon · la présidente : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :