State Expropriation for Servitude Early Possession and Interest Accrual
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State, following an expropriation order for building restriction servitudes benefiting parcel No. 3023, sought early possession to commence housing construction under a localized district plan, citing urgency. The co-owners of the benefited parcel (No. 3023) explicitly consented to the early possession. Consequently, the President of the Cantonal Conciliation and Assessment Commission authorized the State to take early possession of the servitudes effective September 1, 2006, and ruled that any eventual expropriation compensation would accrue interest at 5% from that same date, reserving the final compensation amount for later determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAState Expropriation for Servitude Early Possession and Interest Accrual: 3023, sought early possession to commence housing construction under a localized district plan, citing urgency. The co-owners of the benefited parcel (No. 3023) explicitly consented to the early possession. Consequently, the President of the Cantonal Conciliation and Assessment Commission authorized the State to take early possession of the servitudes effective September 1, 2006, and ruled that any eventual expropriation compensation would accrue interest at 5% from that same date, reserving the final compensation amount for later determination.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for granting the authorization for anticipatory taking of possession due to the clause of urgency invoked by the Executive Council.
Texte complet
A/1865/2006
### [ACOM/70/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881356) du 29.08.2006 ( LEX )
Parties :
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION / AROT Marie-Elisabeth et Hervé, AROT Hervé
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0000/ACOM_000070_2006_A_1865_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1865/2006-LEX [ACOM/70/2006](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACOM/70/2006) DÉCISION
DE LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION 2ème arrondissement du 29 août 2006
dans la cause
ÉTAT DE GENÈVE
contre
Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé AROT
Attendu :
que, par arrêté du 12 avril 2006, le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève a décrété l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, en vue de la réalisation du plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;
que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;
que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;
qu’invités à se prononcer sur cette question, Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé Arot, copropriétaires de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, ont précisé, par courrier du 6 juin 2006, qu’ils n’émettaient aucune objection à ce que la prise de possession anticipée ait lieu ;
qu’en conséquence, la Présidente de la commission délivrera l’autorisation de prise de possession anticipée et en fixera les effets à compter du 1er septembre 2006 ;
que, dès cette date, l’indemnité d’expropriation éventuellement due, portera intérêts à 5%.
PAR CES MOTIFS
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION
autorise l’Etat de Genève à prendre possession anticipée dès le 1er septembre 2006 des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 du cadastre de la commune de Genève-Plainpalais, copropriété de Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé Arot ;
dit que l’indemnité d’expropriation éventuellement due portera intérêts à 5% dès le 1er septembre 2006 ;
réserve la décision de la commission en ce qui concerne la fixation de l’indemnité d’expropriation éventuellement due ;
communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Madame Marie-Elisabeth et Monsieur Hervé Arot.
Au nom de la commission de recours de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :
la greffière Edwige Tendon · la présidente : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :