Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACOM/48/2007 • CJ GE ACOM/48/2007 Généré par l'IA

University Commission Remits Grade Appeal Following Federal Tribunal Ruling

Numéro de cause ACOM/48/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The University Appeals Commission, following a Federal Tribunal decision that annulled its prior ruling due to a violation of the appellant's right to be heard, decided to remit the case back to the Animal Biology department's board of professors for supplementary instruction in accordance with the Federal Tribunal's directives and for a new decision on the opposition regarding a grade reassessment request. The Commission further informed the appellant that this decision is subject to appeal to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF, article 42 LTF; University Commission Remits Grade Appeal Following Federal Tribunal Ruling: The Commission further informed the appellant that this decision is subject to appeal to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu qualité pour recourir liberté d'étude et d'enseignement contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative obligation avec faculté alternative demande de réévaluation d'une note et violation du droit d'être entendu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
article 42 LTF
This provision dictates the conditions under which the appeal must be submitted electronically to the Federal Tribunal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
2P.209/2007
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.209/2007 du 25 avril 2007, reçu le 14 mai 2007, annulant la décision précitée, la violation du droit d'être entendu de la recourante n'ayant pas été réparée devant la CRUNI ;
Généré par l'IA
A/743/2006
Student Exclusion Appeal After Federal Tribunal Remand
A/258/2005
Student Appeal Against Premature University Commission Ruling
A/3607/2007
Student v. University Department Regarding Thesis Grade Arbitrariness
A/3803/2019
Appeal Against University Decision Rendered Moot by Subsequent University Action
A/4376/2009
Student v. University on Thesis Grading and Right to Be Heard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision governs the possibility of appealing the university committee's decision to the Federal Tribunal.

article 42 LTF

This provision dictates the conditions under which the appeal must be submitted electronically to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1965/2007-CRUNI ACOM/48/2007

DÉCISION

DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 31 mai 2007

dans la cause

Madame C______

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES

(demande de réévaluation d’une note et violation du droit d’être entendu)

- 2/3 -

EN FAIT

Vu la décision prise le 15 juin 2006 par la Commission de recours de l'Université (ci-après : CRUNI) suite au recours interjeté par Madame C______ contre la décision sur opposition de la faculté des sciences du 16 novembre 2005 (ACOM/45/2006) ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.209/2007 du 25 avril 2007, reçu le 14 mai 2007, annulant la décision précitée, la violation du droit d'être entendu de la recourante n'ayant pas été réparée devant la CRUNI ;

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ renvoie la cause au collège des professeurs du département de biologie animale pour instruction complémentaire conforme aux instructions du Tribunal fédéral et nouvelle décision sur opposition ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique la présente décision à Madame C______, à la faculté des sciences, au service juridique de l’université ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;

Messieurs Schulthess et Bernard, membres.

A/1965/2007

- 3/3 -

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la vice-présidente :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1965/2007