Appeal Against Partial Rejection of Opposition Granted Automatic Suspensive Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a partial rejection of their opposition by the university's Faculty of Economic and Social Sciences, requesting that the appeal be granted suspensive effect, primarily seeking a full decision on the merits of the initial opposition. The court reasoned that under administrative procedure law, an appeal has automatic suspensive effect unless the decision-making authority has ordered execution despite the appeal, which was not the case here; therefore, the appeal filed was deemed to have automatic suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdit qu’il n’est pas perçu d’émolument; Appeal Against Partial Rejection of Opposition Granted Automatic Suspensive Effect: The court reasoned that under administrative procedure law, an appeal has automatic suspensive effect unless the decision-making authority has ordered execution despite the appeal, which was not the case here; therefore, the appeal filed was deemed to have automatic suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the automatic suspensive effect of the appeal, which the President applied in her finding.
This is an order regarding the non-collection of fees related to the decision.
Texte complet
A/967/2006
### [ACOM/28/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881174) du 10.04.2006 ( CRUNI ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0000/ACOM_000028_2006_A_967_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
commission A/967/2006-CRUNI ACOM/28/2006 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ du 10 avril 2006 sur effet suspensif
dans la cause
Madame S______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
FACULTé DES SCIENCES Économiques et sociales
Vu la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales admettant partiellement l’opposition formée par Madame S______ le 25 juillet 2004 ;
vu le recours interjeté par Mme S______ devant la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) le 15 mars 2006, demandant que l’effet suspensif soit octroyé à son recours. Principalement, elle conclut à obtenir une décision complète sur le fond de son opposition ;
vu les observations du 31 mars 2006 de l’Université sur mesures provisionnelles, le but de celles-ci ne lui apparaissant pas clairement ;
attendu que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le recours a un effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ;
que tel n’est pas le cas en l’espèce ;
qu’il y a donc lieu de constater que le recours de Mme S______ est assorti de l’effet suspensif automatique ;
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L’université
constate que le recours interjeté par Madame S______ le 15 mars 2006 contre la décision sur opposition du 7 février 2006 de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève a un effet suspensif automatique ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Madame S______, à l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales.
la présidente de la commission de recours de l’Université : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :