State v. Cultural Society (Building Restrictions and Possession)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State, acting to implement a localized neighborhood plan, sought to impose building restriction servitudes on several parcels, including one co-owned by a cultural society, and obtained an order for anticipated possession with an urgency clause to begin housing construction. The cultural society did not object to the anticipated possession but, when later invited to state its claims on the merits of the dispute, the society failed to assert any claim for compensation, leading the conciliation and estimation commission to conclude that the matter was resolved by the prior decision ordering the possession, resulting in no fees or indemnities being awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAState v. Cultural Society (Building Restrictions and Possession): The cultural society did not object to the anticipated possession but, when later invited to state its claims on the merits of the dispute, the society failed to assert any claim for compensation, leading the conciliation and estimation commission to conclude that the matter was resolved by the prior decision ordering the possession, resulting in no fees or indemnities being awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited regarding the urgency clause, the dispositive does not explicitly rely on it for the final orders.
Texte complet
A/1871/2006
### [ACOM/17/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881703) du 13.03.2007 ( LEX ) , ESTIME
Parties :
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION / SOCIETE CULTURELLE ARBOR
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0000/ACOM_000017_2007_A_1871_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1871/2006-LEX ACOM/17/2007 DÉCISION DE LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION 2ème arrondissement du 13 mars 2007
dans la cause
ÉTAT DE GENÈVE
contre
SOCIÉTÉ CULTURELLE ARBOR
représentée par Me Pierre Scherb, avocat
vu l’arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève (ci-après : le Conseil d’Etat) décrétant, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune, de Monsieur Stéphane Barbier-Muller, propriétaire de la parcelle n° 1574, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 1797, feuille 72 de la même commune dont la société culturelle Arbor (ci-après : Arbor) est copropriétaire , en vue de réaliser le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;
que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;
que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le DCTI ou le département) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;
qu’Arbor n’a émis aucune objection à la prise de possession anticipée, de sorte que celle-ci a été ordonnée par décision du 29 août 2006 de la présidente de la commission ;
qu’invitée à se prononcer sur le fond du litige, Arbor n’a pas fait valoir de prétentions en indemnisation ;
qu’en conséquence, la décision de la présidente de la commission du 29 août 2006 a mis un terme au litige ;
que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu ni aucune indemnité allouée.
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION
constate que la société culturelle Arbor n’a pas sollicité d’indemnité d’expropriation ;
dit que la décision rendue par la présidente de la commission de recours de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation le 29 août 2006 met un terme au litige ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité ;
communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Me Pierre Scherb, avocat de la société culturelle Arbor.
Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :
la secrétaire : E. Tendon · la présidente : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :