State Expropriation and Failure to Claim Compensation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State initiated expropriation proceedings via a decree to acquire building restrictions burdened on several properties, including one co-owned by the respondents, to implement a local development plan, invoking urgency to expedite housing construction. Following a request for early possession, the co-owners failed to submit compensation claims by the extended deadline, leading the commission's president to order the anticipated taking of possession on August 29, 2006, a decision which, in the absence of any stated claims for indemnity, definitively concluded the dispute, resulting in no fees or compensation being awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAState Expropriation and Failure to Claim Compensation: communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à Madame Teresa et à Monsieur Ernesto Schutz.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1867/2006
### [ACOM/15/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881702) du 13.03.2007 ( LEX ) , ESTIME
Parties :
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION / SCHUTZ Teresa et Ernesto, SCHUTZ Ernesto
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0000/ACOM_000015_2007_A_1867_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
A/1867/2006-LEX ACOM/15/2007 DÉCISION DE LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION 2ème arrondissement du 13 mars 2007
dans la cause
ÉTAT DE GENÈVE
contre
Madame Teresa et Ernesto SCHUTZ
Vu l’arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève décrétant l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 3023, feuille 74 de la même commune, copropriété de Madame Teresa et de Monsieur Ernesto Schutz (ci-après : les copropriétaires) en vue de réaliser le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ;
que le Conseil d’Etat a muni son arrêté de la clause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ;
que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI ou le département) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ;
que les copropriétaires ne se sont pas déterminés dans le délai imparti par la commission au 30 juin 2006, prolongé au 30 juillet suivant ;
que dans ces circonstances, la présidente de la commission a ordonné la prise en possession anticipée par décision du 29 août 2006 ;
que les copropriétaires n’ont pas fait valoir de prétentions en indemnisation ;
qu’en conséquence, la décision de la présidente de la commission du 29 août 2006 a mis un terme au litige ;
que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée.
PAR CES MOTIFS
LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION
constate que Madame Teresa et Monsieur Ernesto Schutz n’ont pas sollicité d’indemnité d’expropriation ;
dit que la décision rendue par la présidente de la commission de recours de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation le 29 août 2006 met un terme au litige ;
communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à Madame Teresa et à Monsieur Ernesto Schutz.
Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation
en matière d’expropriation :
la secrétaire : E. Tendon · la présidente : L. Bovy
.
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :