Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a judgment but failed to pay the required CHF 2,000 advance on costs after being granted an initial deadline and a final extension. The Court reasoned that according to the Code of Civil Procedure, an appeal must be declared inadmissible if the advance on costs is not paid within the extended time limit. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and no judicial costs were assessed due to the outcome of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The Court reasoned that according to the Code of Civil Procedure, an appeal must be declared inadmissible if the advance on costs is not paid within the extended time limit. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and no judicial costs were assessed due to the outcome of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of the required advance on costs.
Applied to rule that no judicial costs shall be charged due to the outcome of the case.
Texte complet
C/12109/2016
### [ACJC/999/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2534952) du 14.07.2020 sur JTPI/2618/2020 ( OS ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
IRRECE;AVAFRA
Normes :
CPC
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0009/ACJC_000999_2020_C_12109_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/12109/2016 ACJC/999/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 14 JUILLET 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 février 2020, comparant par Me Laurence WEBER, avocate, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,
et
Mineure B______, représentée par sa mère, Madame C______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 28 avril 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/2618/2020 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12109/2016*-*20;
Que, par décision DCJC/468/2020 du 12 mai 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 12 juin 2020 pour verser une avance de frais fixée à 2’000 fr.;
Que, par décision DCJC/622/2020 du 15 juin 2020, un ultime délai a été fixé à A______ au 26 juin 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Que A______ a reçu les décisions précitées respectivement les 13 mai et 16 juin 2020;
Qu'à l'échéance de ces délais, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans les délais impartis pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/2618/2020 rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/12109/2016*.*
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente *ad interim*, Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges, Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*