Copyright Society v. Company (Procedural Costs Dispute)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA copyright society sued a company for payment, but after the suit was filed, the company paid the principal amount, and the society waived interest, leaving only the issue of procedural costs. The court reasoned that because the defendant satisfied the claim, the situation was equivalent to an acquiescence, meaning the losing party (the defendant) must bear the costs according to the Code of Civil Procedure, ordering the defendant to pay 200 francs for judicial costs and 500 francs for lawyer's fees to the plaintiff, while managing the repayment of the plaintiff's advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 17 RTFMC, Art. 111 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 84 RTFMC; Copyright Society v. Company (Procedural Costs Dispute): The court reasoned that because the defendant satisfied the claim, the situation was equivalent to an acquiescence, meaning the losing party (the defendant) must bear the costs according to the Code of Civil Procedure, ordering the defendant to pay 200 francs for judicial costs and 500 francs for lawyer's fees to the plaintiff, while managing the repayment of the plaintiff's advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the effect of a settlement/acquiescence as a final decision.
Cited as the basis for allocating judicial costs to the party acquiescing (the defendant).
Cited in relation to the procedure for compensating judicial costs advanced by the claimant.
Cited to fix the amount of judicial costs.
Cited in determining the amount of legal costs (dépens).
Cited in determining the amount of legal costs (dépens).
Cited in determining the amount of legal costs (dépens).
Cited in determining the amount of legal costs (dépens).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29199/2018 ACJC/999/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 28 JUIN 2019
Entre
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
A______ SA, sise ______, Genève, défenderesse comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 17 juillet 2019.
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Vu la demande en paiement de 187 fr. 70 plus intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018 formée devant la Cour de justice le 12 décembre 2018 par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SA;
Attendu, EN FAIT, que la partie défenderesse a versé, après le dépôt de la demande, le montant en capital réclamé et que la partie demanderesse a renoncé aux intérêts;
Que les parties sont en désaccord sur la question des dépens de la procédure;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
Que les frais seront donc mis à la charge de la partie défenderesse;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec l'avance de 300 fr. effectuée par la partie demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire et verser 200 fr. de la part de la partie défenderesse (art. 111 CPC);
Que les dépens seront fixés à 500 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la partie demanderesse qui a déposé une demande en paiement avec des pièces et a adressé deux courriers à la Cour (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC).
C/29199/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Donne acte à A______ SA de ce qu'elle a versé le montant en capital faisant l'objet de la demande à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, qui a renoncé aux intérêts.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE.
Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à titre de restitution des frais judiciaires et 500 fr. à titre de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président : La greffière :
Ivo BUETTI Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/29199/2018