Landlord Withdrawal of Eviction Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant landlord challenged a lower court's decision that rejected its provisional measures request and declared its eviction claim inadmissible against two tenants; however, the appellant subsequently notified the court via certified email that it was withdrawing its appeal. The appellate court acknowledged the withdrawal, which under procedural rules has the effect of a final decision, ordered the case removed from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Landlord Withdrawal of Eviction Appeal: The appellate court acknowledged the withdrawal, which under procedural rules has the effect of a final decision, ordered the case removed from the roll, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the procedure is free of charge, which is then confirmed in the operative part.
Cited in the indication of means of recourse regarding the deadline for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/4744/2025
### [ACJC/993/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3420285) du 21.07.2025 sur JTBL/334/2025 ( SBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2025/0009/ACJC_000993_2025_C_4744_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/4744/2025 ACJC/993/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 21 JUILLET 2025
Entre
A*______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 20 mars 2025,
et
Madame B*______, domiciliée ______, FRANCE, et Madame C*______, domiciliée ______, FRANCE, intimées, représentées par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case
postale 6150, 1211 Genève 6.
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/334/2025 du 14 avril 2025, par lequel le Tribunal des baux et loyers - statuant par voie de procédure sommaire - a, sur mesures provisionnelles, rejeté la requête de mesures provisionnelles (ch. 1 du dispositif) et, sur requête en cas clair, déclaré irrecevable la requête en évacuation formée par A______ SA le 24 février 2025 à l'encontre de B______ et C______ (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4);
Vu l'appel formé le 14 avril 2025 par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que par courriel expédié au greffe de la Cour de justice le 26 juin 2025, muni de la signature électronique certifiée de son administrateur, A______ SA a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que la Cour prendra acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 14 avril 2025 contre le jugement JTBL/334/2025 rendu le 20 mars 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4744/2025.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente *ad interim*; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Nevena PULJIC, Madame Sarah ZULIAN-MEINEN, juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*