Case Remanded for Ruling on Cantonal Costs Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a federal court decision that partially granted an appeal and remanded the case for a new ruling on cantonal court costs and expenditures, the Civil Chamber noted the need to invite the parties to submit their positions on this matter before making a final determination. Consequently, the court granted the parties a deadline to file their written statements regarding the allocation of the cantonal instance's costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 218 al. 3 CPC; Case Remanded for Ruling on Cantonal Costs Allocation: Consequently, the court granted the parties a deadline to file their written statements regarding the allocation of the cantonal instance's costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the procedural basis for ordering the parties to submit written statements concerning the allocation of costs for the cantonal proceedings.
Texte complet
C/20284/2009
### [ACJC/992/2013](/apps/decis/fr/acjc/show/1630183) du 14.08.2013 sur ACJC/1512/2012 ( OO )
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI; DROIT D'ÊTRE ENTENDU
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2013/0009/ACJC_000992_2013_C_20284_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
0république et · canton de genève
POUVOIR JUDICIAIRE C/20284/2009 ACJC/992/2013 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 14 AOÛT 2013
Entre
A______, sise 1______, appelante d'un arrêt rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 octobre 2012, comparant par Me Patrick Udry, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______, domicilié 2________, intimé, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, rue du Rhône 61, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2013 admettant partiellement le recours formé par A______, et retournant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale;
Considérant qu'il convient, avant de statuer sur cette question, d'inviter les parties à se déterminer à cet égard.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Accorde aux parties un délai au lundi 26 août 2013 pour déposer au greffe de la Cour de céans leurs déterminations écrites relatives à la répartition des frais et dépens de l'instance cantonale.
Siégeant :
Monsieur Pierre CURTIN, président, Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière.
Le président : Pierre CURTIN · La greffière : Barbara SPECKER