Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court order but failed to remit the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension by the appellate court. The court dismissed the appeal as inadmissible because the advance on costs was not paid within the final stipulated deadline, as required by procedural rules governing non-payment of advances, resulting in no judicial costs being assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: The court dismissed the appeal as inadmissible because the advance on costs was not paid within the final stipulated deadline, as required by procedural rules governing non-payment of advances, resulting in no judicial costs being assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the stipulated time limit.
No judicial costs are to be levied given the outcome of the dispute (inadmissibility).
Texte complet
C/16238/2016
### [ACJC/990/2025](/apps/decis/fr/acjc/show/3419586) du 17.07.2025 ( OS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2025/0009/ACJC_000990_2025_C_16238_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/16238/2016 ACJC/990/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 17 JUILLET 2025
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 décembre 2018,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Philippe KITSOS, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève,
Mineure C______, domiciliée chez son père, Monsieur B______, ______ [GE], autre intimée, représentée par Me D______, curatrice.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 2 juin 2025 à la Cour de justice, A______ a formé un recours contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16238/2016;
Que, par décision DCJC/489/2025 du 5 juin 2025, la Cour a imparti à A______ un délai au 23 juin 2025 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.;
Que, par décision DCJC/573/2025 du 30 juin 2025, un ultime délai a été fixé à A______ au 10 juillet 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 2 juin 2025 par A______ contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2018 par le Tribunal de première instance en la cause C/16238/2016.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente *ad interim*; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*