Appeal Inadmissibility Upheld Due to Lack of Stated Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a lower court's judgment that had declared their divorce petition and request for provisional measures inadmissible, following the appellant's failure to timely pay a required advance on costs due to inattention. The reviewing court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any grounds or specific motivation challenging the lower court's decision, as required by procedural rules, allowing the court to rule immediately on the manifestly inadmissible appeal without imposing court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 321 CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal Inadmissibility Upheld Due to Lack of Stated Grounds: The reviewing court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to provide any grounds or specific motivation challenging the lower court's decision, as required by procedural rules, allowing the court to rule immediately on the manifestly inadmissible appeal without imposing court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided immediately on the appeal because it was manifestly inadmissible, as per this provision.
The appeal was declared inadmissible because it lacked the required motivation under this article.
Cited regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited to indicate the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/11885/2016
### [ACJC/988/2017](/apps/decis/fr/acjc/show/1633021) du 14.08.2017 sur JTPI/6874/2017 ( OO ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2017/0009/ACJC_000988_2017_C_11885_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/11885/2016 ACJC/988/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 14 AOÛT 2017
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, recourant contre un jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mai 2017, comparant en personne,
et
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me David Metzger, avocat, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6874/2017 rendu le 26 mai 2017 dans la cause C/11885/2016-14, par lequel le Tribunal de première instance a déclaré irrecevables la demande de divorce du 8 juin 2016 et la requête de mesures provisoires du 30 décembre 2016 formées par A______ à l'encontre de B______, statué sur les frais judiciaires et les dépens et rayé la cause du rôle;
Vu l'acte expédié au Tribunal de première instance le 3 juillet 2017 par lequel A______ demande la révision du jugement précité au motif que l'avance de frais requise par le Tribunal n'a pas été payée dans le délai fixé par ce dernier par manque d'attention de sa part;
Que par courrier du 10 juillet 2017, le Tribunal a informé A______ ne plus être saisi de la cause et l'a invité à lui indiquer si son acte expédié le 3 juillet 2017 devait être considéré comme valant recours à la Cour de justice;
Vu l'acquiescement du recourant du 20 juillet 2017;
Considérant, EN DROIT, que l'acte précité est dépourvu de toute motivation, contrairement aux réquisits de l'art. 321 al. 1 CPC;
Qu'il incombe au recourant de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 = SJ 2012 I p. 231; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 2 ad art. 321 CPC; Kunz/Hoffmann-Nowotny/Stauber, ZPO - Rechtsmittel Berufung und Beschwerde 2013, n. 92 ad art. 321 CPC; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure fédérale, in SJ 2009 II p. 265 ch. 14);
Qu'en l'occurrence, le recourant n'a formulé aucun grief, même général, à l'encontre de la décision querellée;
Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les recours manifestement irrecevables (art. 322 al. 1 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6874/2017 rendu le 26 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11885/2016-14.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente, Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Anne-Lise JAQUIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.