Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a first instance judgment, but failed to pay the required court advance fee despite being granted multiple extensions and receiving formal notification of the deadlines, including a final warning specifying the consequence of non-payment. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code articles regarding the failure to provide the required advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Advance Fee: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural code articles regarding the failure to provide the required advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the advance on costs was not paid.
Cited regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20669/2012 ACJC/979/2013
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 7 AOUT 2013
Entre
A______, domicilié 1______, appelant d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 mars 2013, comparant en personne, et
B______, domiciliée 2______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2013.
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Vu le jugement JTPI/4285/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20669/2012-21;
Vu l'appel de ce jugement, expédié le 18 avril 2013 à la Cour de justice par A______;
Vu la décision de la Chambre civile du 26 avril 2013 notifiée par pli recommandé du
29 avril 2013, impartissant un délai au 31 mai 2013 à l'appelant pour verser l'avance de frais fixée à 1'000 fr.;
Attendu que le courrier recommandé du 29 avril 2013, non réclamé dans les délais, a été réexpédié par pli simple le 16 mai 2013;
Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti;
Qu'un ultime délai au 1er juillet 2013 a été fixé à l'appelant par décision du 11 juin 2013 pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel;
Que ladite décision adressée par pli recommandé du même jour n'a pas été réclamée dans les délais et a été réexpédiée par pli simple le 25 juin 2013;
Attendu qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Que la Cour n'entrera en conséquence pas en matière sur son appel (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC).
C/20669/2012
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4285/2013 rendu le 19 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/20669/2012- 21.
Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation de frais.
Siégeant :
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière.
Le président : La greffière :
Pierre CURTIN Barbara SPECKER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/20669/2012