Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a lower court decision but subsequently withdrew the appeal via a letter dated July 30, 2024. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the court to acknowledge the withdrawal, remove the case from the roll, and decide on costs. Since no procedural steps were taken following the appeal, the court waived the collection of appeal judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 104 al. 1 CPC, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Costs: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the court to acknowledge the withdrawal, remove the case from the roll, and decide on costs. Since no procedural steps were taken following the appeal, the court waived the collection of appeal judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court waived the collection of appeal judicial costs because no instruction was carried out.
Cited in the reasoning as part of the procedure following withdrawal, although not explicitly in the dispositive, the procedural consequence of costs being ruled upon is implicitly covered by the following order regarding costs.
Cited in the reasoning because the case is struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5912/2024 ACJC/978/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 7 AOÛT 2024
Entre
A______ SA, sise ______ [BE], recourante contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 8 mai 2024, et
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2024.
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Vu, EN FAIT, le jugement JCTPI/127/2024 rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/5912/2024;
Vu le recours formé le 5 juin 2024 par A______ SA à l'encontre de cette décision;
Attendu que, par courrier du 30 juillet 2024, A______ SA a déclaré retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/5912/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé le 5 juin 2024 par A______ SA contre le jugement JCTPI/127/2024 rendu le 8 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5912/2024.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI; Juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
La présidente ad interim : La greffière :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Sandra CARRIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/5912/2024