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ACJC/978/2024 • CJ GE ACJC/978/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Costs

Numéro de cause ACJC/978/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed a recourse against a lower court decision but subsequently withdrew the appeal via a letter dated July 30, 2024. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the court to acknowledge the withdrawal, remove the case from the roll, and decide on costs. Since no procedural steps were taken following the appeal, the court waived the collection of appeal judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 104 al. 1 CPC, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Costs: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thus requiring the court to acknowledge the withdrawal, remove the case from the roll, and decide on costs. Since no procedural steps were taken following the appeal, the court waived the collection of appeal judicial costs.

Mots-clés

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désistement d'action frais de la procédure action en séparation de corps renonciation au droit demande de récusation dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 7 al. 2 RTFMC

The court waived the collection of appeal judicial costs because no instruction was carried out.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in the reasoning as part of the procedure following withdrawal, although not explicitly in the dispositive, the procedural consequence of costs being ruled upon is implicitly covered by the following order regarding costs.

art. 241 al. 3 CPC

Cited in the reasoning because the case is struck off the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/5912/2024 ACJC/978/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 7 AOÛT 2024

Entre

A______ SA, sise ______ [BE], recourante contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 8 mai 2024, et

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 août 2024.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JCTPI/127/2024 rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/5912/2024;

Vu le recours formé le 5 juin 2024 par A______ SA à l'encontre de cette décision;

Attendu que, par courrier du 30 juillet 2024, A______ SA a déclaré retirer son recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/5912/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé le 5 juin 2024 par A______ SA contre le jugement JCTPI/127/2024 rendu le 8 mai 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5912/2024.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI; Juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

La présidente ad interim : La greffière :

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Sandra CARRIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/5912/2024