Trademark Invalidation Proceedings Suspended Pending Negotiations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated proceedings to invalidate and cancel the registration of a trademark held by another company, and following an earlier suspension, both parties jointly requested a further extension of the procedural suspension until September 30, 2024, due to ongoing negotiations. The court granted the request, reasoning that under the relevant procedural code, suspension is permissible when deemed expedient, which is the case here given the continuation of discussions between the litigants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Trademark Invalidation Proceedings Suspended Pending Negotiations: The court granted the request, reasoning that under the relevant procedural code, suspension is permissible when deemed expedient, which is the case here given the continuation of discussions between the litigants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the procedure based on this article as a matter of expediency.
Cited in the indication of means of recourse regarding the time limit for appeal.
Cited in the indication of means of recourse regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/20908/2023
### [ACJC/975/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3353536) du 31.07.2024 ( IUO )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0009/ACJC_000975_2024_C_20908_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20908/2023 ACJC/975/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCEDI 31 JUILLET 2024
Entre
A*______ LIMITED, sise ______, Hong Kong, demanderesse, représentée par
Me Thomas WEHRLI, avocat, PACHMANN AG, Dreikönigstrasse 8, 8002 Zurich,
et
B*______ LIMITED, sise ______, Grande-Bretagne, défenderesse, représentée par
Me Ralph SCHLOSSER, avocat, avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne.
Vu, EN FAIT, la demande formée le 11 octobre 2023 par A______ LTD à l'encontre de B______ LTD, tendant à la constatation de la nullité de l'enregistrement d'une marque et à sa radiation du registre suisse des marques;
Vu la suspension de la procédure ordonnée en dernier lieu jusqu'au 31 juillet 2024;
Vu la requête de B______ LTD du 31 juillet 2024, contresignée par A______ LTD, sollicitant l'extension de la suspension de la procédure jusqu'au 30 septembre 2024 en raison des négociations en cours;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, au vu de la poursuite des pourparlers entre les parties, de sorte qu'il se justifie de prolonger la suspension de la procédure comme le requièrent les parties.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur suspension de la procédure :
Dit que la procédure est suspendue jusqu'au 30 septembre 2024.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente *ad interim*; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*