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ACJC/973/2025 • CJ GE ACJC/973/2025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Recourse with Waiver of Judicial Costs

Numéro de cause ACJC/973/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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Appellants who had filed an appeal and a recourse against a first instance judgment declared the withdrawal of their actions by letter, which, according to the applicable procedural code, has the effect of a final decision. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and recourse, ordered the case to be struck from the roll, and waived the collection of second-instance judicial costs since no investigative steps had been taken.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Recourse with Waiver of Judicial Costs: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and recourse, ordered the case to be struck from the roll, and waived the collection of second-instance judicial costs since no investigative steps had been taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de la procédure classement définitif de la procédure effets de l'arrêt demande de récusation tardive action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Used to justify the decision to waive the collection of second instance judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Applied to rule that the case is struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
art. 104 al. 1 CPC
Mentioned in conjunction with Art. 241 al. 3 CPC as the basis for ruling on costs after withdrawal.
Généré par l'IA
C/8411/2018
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/5912/2024
Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Costs
C/4460/2019
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/8699/2021
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/6967/2024
Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Applied to rule that the case is struck from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Mentioned in conjunction with Art. 241 al. 3 CPC as the basis for ruling on costs after withdrawal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Used to justify the decision to waive the collection of second instance judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16842/2021 ACJC/973/2025

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 15 JUILLET 2025

Entre

A______, sise ______ [GE],

B______ SA, p.a. C______ SA, ______ [VD],

Madame D______, domiciliée ______ [GE],

Monsieur E______, domicilié ______ [GE], tous quatre appelants d'un jugement rendu par la 28ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 avril 2025, représentés par Me Morgane DE LA GANDARA et Me Guillaume FRANCIOLI, avocats, Rhône Avocat.e.s SA, rue du Rhône 100, 1204 Genève,

F______ SA, sise ______ [GE], autre partie appelante du même jugement, représentée par Me Christophe GAL, avocat, CG Partners, rue du Rhône 100, 1204 Genève, et

Monsieur G______, domicilié ______ [GE],

Monsieur H______, domicilié ______ [VD],

Monsieur I______, domicilié ______ [GE],

J______ SARL, sise ______ [GE], tous quatre intimés, représentés par Me Bertrand REICH, avocat, De Boccard Associés SA, rue du Mont-Blanc 3, 1201 Genève,

Monsieur K______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Patrick BLASER, avocat, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6,

Monsieur L______, domicilié ______ [GE],

Madame M______, domiciliée ______ [GE], autres intimés, tous deux représentés par Me Claudio FEDELE, avocat, Saint-Léger avocats, rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4,

Monsieur N______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Yves MABILLARD, PBM Law, boulevard Georges-Favon 26, 1204 Genève, autre intimé,

Madame O______, domiciliée ______ [GE], autre intimée,

Monsieur P______, domicilié ______ [GE], autre intimé.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 juillet 2025.

C/16842/2021

- 3/4 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/5132/2025 rendu le 14 avril 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16842/2021;

Vu l'appel, respectivement le recours, formé le 7 mai 2025 par A______, B______ SA, F______ SA, D______ et E______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 11 juillet 2025, A______; B______ SA, F______ SA, D______ et E______ ont déclaré retirer leur appel, respectivement leur recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel, respectivement du recours, et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de seconde instance (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/16842/2021

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel, respectivement du recours, formé le 7 mai 2025 par A______, B______ SA, F______ SA, D______ et E______ contre le jugement JTPI/5132/2025 rendu le 14 avril 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16842/2021.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de seconde instance.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Pauline ERARD et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

La présidente ad interim : La greffière :

Nathalie RAPP Sandra CARRIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/16842/2021