Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on July 6, 2022, against a judgment from the lower court dated May 24, 2022, which had been duly notified to the appellant via registered mail on June 3, 2022. The appellate court found that according to the Code of Civil Procedure, the statutory deadline for filing an appeal is thirty days, meaning the deadline expired on July 4, 2022; consequently, as the appeal was filed after this date, it was deemed inadmissible as the court could determine this fact immediately without debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 311 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The appellate court found that according to the Code of Civil Procedure, the statutory deadline for filing an appeal is thirty days, meaning the deadline expired on July 4, 2022; consequently, as the appeal was filed after this date, it was deemed inadmissible as the court could determine this fact immediately without debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline expired.
Cited to rule that no judicial costs shall be collected.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4149/2022 ACJC/973/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 18 JUILLET 2022
Pour
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], appelant d’un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 24 mai 2022, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué à la partie appelante, par pli recommandé du
18 juillet 2022.
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Vu, EN FAIT, le jugement JCTPI/152/2022 rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4149/2022, communiqué pour notification à A______ par pli recommandé le 31 mai 2022;
Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 6 juillet 2022 par A______;
Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ le 3 juin 2022;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);
Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 3 juin 2022, de sorte que le délai d’appel venait à échéance le 4 juillet 2022;
Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/4149/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l’appel formé le 6 juillet 2022 par A______ contre le jugement JCTPI/152/2022 rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4149/2022.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ; Madame Sandra CARRIER, greffière.
Le président : La greffière :
Laurent RIEBEN Sandra CARRIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/4149/2022