Appeal on Parental Rights and Custody Agreement Approval

C/4329/2022

### [ACJC/970/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3275632) du 14.07.2023 sur JTPI/2040/2023 ( OS ) , ACCORD

Normes :

CPC.279

[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0009/ACJC_000970_2023_C_4329_2022.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/4329/2022 ACJC/970/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 14 JUILLET 2023

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2023, comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, BST Avocats, boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/2040/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 février 2023;

Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 15 mars 2023 par A______ contre ce jugement;

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et expédiées à la Cour le 16 juin 2023 pour homologation, tendant à l'annulation du jugement attaqué (ch. 1) et à ce qu'il soit statué à nouveau sur les questions relatives à l'autorité parentale (ch. 2), au lieu de scolarisation de l'enfant (ch. 3 et 4), à la garde (ch. 5) et au domicile de celui-ci (ch. 6), aux questions financières (ch. 7 à 13), ainsi qu'aux frais judiciaires d'appel (ch. 14) et dépens d'appel (ch. 15);

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision d'entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que l'accord entre les parties peut être homologué, à l'exception toutefois des chiffres 3 et 4 dudit accord, la Cour ne pouvant pas donner acte aux parents de leur accord quant à la scolarisation de l'enfant à l'école C______, dans la mesure où le lieu de scolarisation n'est pas à la libre disposition des parents, qui indiquent en l'occurrence être tous les deux domiciliés à D______ [GE], mais est défini par l'art. 58 de la loi du 17 septembre 2015 sur l'instruction publique (LIP, RS/GE C 1 10);

Que les frais judiciaires de la procédure d'appel, compte tenu des conclusions d'accord prises par les parties, seront arrêtés à 800 fr. et mis à la charge des parties à concurrence de la moitié chacune, la part incombant à chacune d'elles étant provisoirement supportée par l'Etat de Genève eu égard au fait que le bénéfice de l'assistance judiciaire leur a été accordé;

Que conformément à la volonté exprimée par les parties, il ne sera pas alloué de dépens d'appel.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme:

Déclare recevable l'appel formé le 15 mars 2023 par A______ contre le jugement JTPI/2040/2023 rendu le 9 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4329/2022.

Au fond :

Annule les chiffres 1 à 10 du dispositif du jugement attaqué.

Cela fait, statuant à nouveau sur ces points d'accord entre les parties :

Maintient l'autorité parentale conjointe sur le mineur E______, né le ______ 2016.

Instaure une garde alternée sur le mineur E______ laquelle s'exercera, sauf accord contraire des parties, à raison d'une semaine chez chacun des parents en alternance du lundi (entrée à l'école) au lundi (entrée à l'école).

Donne acte à B______ et A______ de ce que le domicile légal du mineur E______ est chez sa mère.

Donne acte à B______ et A______ de ce qu'aucune contribution d'entretien pour le mineur E______ ne sera versée par l'une envers l'autre des parties.

Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à prendre en charge l'assurance-maladie du mineur E______.

Donne acte à B______ et A______ de ce qu'ils prendront en charge les frais courants du mineur E______ durant leurs jours/semaines de garde.

Donne acte à B______ et A______ de ce qu'ils prendront en charge les frais médicaux non couverts du mineur E______ par moitié chacun.

Donne acte à B______ et A______ de ce qu'ils prendront les éventuels frais extraordinaires, tels que notamment les frais d'orthodontie non remboursés par l'assurance-maladie, les frais d'activités extrascolaires, les frais des camps d'été et d'hiver scolaires et les frais de répétiteur par moitié chacun après concertation et approbation préalable.

Donne acte à B______ et A______ de ce que les allocations familiales et/ou d'études seront attribuées à B______.

Donne acte à B______ et A______ de ce que les bonifications pour tâches éducatives seront partagées par moitié entre eux.

Confirme le jugement attaqué pour le surplus.

Condamne en tant que de besoin les parties à respecter et à exécuter les dispositions du présent arrêt.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaire d'appel à 800 fr. et les met à la charge des parties à concurrence de la moitié chacune.

Dit que la part incombant à chaque partie est provisoirement supportée par l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*