Lease Renewal Dispute Withdrawal and Finality of Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court judgment that declared a commercial lease had renewed indefinitely but validated the termination notice, granting the appellant a single four-year lease extension ending February 28, 2025, with the right to terminate early with one month's notice. The appellate court took note of the appeal withdrawal by the appellant, prompted by an intervening agreement between the parties, and consequently struck the case from the roll, applying the principle that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thereby rendering the procedure cost-free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Lease Renewal Dispute Withdrawal and Finality of Action: The appellate court took note of the appeal withdrawal by the appellant, prompted by an intervening agreement between the parties, and consequently struck the case from the roll, applying the principle that a withdrawal of action has the effect of a final decision, thereby rendering the procedure cost-free.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to state that a withdrawal has the effect of a final decision, although the dispositive does not explicitly repeat it, it forms the basis for accepting the withdrawal.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the procedure free of charge, which is confirmed in the final order.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/4556/2020
### [ACJC/966/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3421234) du 07.07.2025 sur JTBL/729/2024 ( OBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2025/0009/ACJC_000966_2025_C_4556_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/4556/2020 ACJC/966/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 7 JUILLET 2025
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er juillet 2024, représentée par Me Thierry STICHER, avocat, boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève,
et
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Andreas FABJAN, avocat, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève.
Vu, EN FAIT, l'appel formé le 28 août 2024 par A______ SA à l'encontre du jugement JTBL/729/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er juillet 2024 dans la cause C/4556/2020 par lequel le Tribunal a constaté que le contrat de bail du 14 février 2006 liant B______ SA et A______ SA s'était renouvelé pour une durée indéterminée (ch. 1 du dispositif), déclaré valable le congé notifié le 12 février 2020 à A______ SA pour le 28 février 2021 concernant l'arcade d'environ 80 m2 située au rez-de-chaussée de l'hôtel sis rue 1______ no. ______ / rue 2______ no. ______, à Genève (ch. 2), octroyé à A______ SA une unique prolongation de son bail de quatre ans, échéant au 28 février 2025 (ch. 3), autorisé A______ SA à résilier le bail en tout temps avant l'échéance visée sous chiffre 3 du dispositif, moyennant un préavis écrit d'un mois pour la fin d'un mois (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6);
Attendu que par lettre expédiée au greffe de la Cour de justice, A______ SA a, par l'entremise de son conseil, déclaré retirer son appel suite à un accord intervenu entre les parties;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que la Cour prendra acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 28 août 2024 contre le jugement JTBL/729/2024 rendu le 1er juillet 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4556/2020.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence MIZRAHI, Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*