Appeal Regarding Stay of Security for Costs Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a lower court order requiring the provision of security for costs (CHF 150,494) within thirty days, under penalty of inadmissibility of their counterclaim, sought an immediate stay of execution of that order, arguing that without it, the main appeal would be rendered moot. The appellate court, acknowledging its broad discretionary power and noting the lack of a response from the opposing party, found that suspending the enforceability of the order was necessary to prevent the appeal from becoming pointless, thus granting the request for a stay of execution pending the final decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 CPC, Art. 325 CPC, Art. 104 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 325 al. 2 CPC; Appeal Regarding Stay of Security for Costs Order: The appellate court, acknowledging its broad discretionary power and noting the lack of a response from the opposing party, found that suspending the enforceability of the order was necessary to prevent the appeal from becoming pointless, thus granting the request for a stay of execution pending the final decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for its power to suspend the enforceability of the contested order.
The court ruled that the costs related to this decision would be determined in the final judgment.
Texte complet
C/10793/2020
### [ACJC/966/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3349943) du 31.07.2024 sur OTPI/417/2024 ( SCC )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0009/ACJC_000966_2024_C_10793_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/10793/2020 ACJC/966/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 31 JUILLET 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, recourant contre une ordonnance rendue par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2024, représenté par Me Patrick MOUTTET, avocat, ATHENA Avocats, boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève,
et
B______ & CIE SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Mes Carlo LOMBARDINI et Guillaume BRAIDI, avocats, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4.
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/417/2024 du 28 juin 2024, le Tribunal de première instance a notamment condamné A______ à fournir, soit en espèces soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse des sûretés en garantie des dépens de 150'494 fr., dans un délai de trente jours dès notification de la décision, sous peine d'irrecevabilité de sa demande reconventionnelle (ch. 1 à 3 );
Que A______ a formé recours contre cette ordonnance, concluant à l'annulation de celle-ci, sous suite de frais et dépens;
Qu'à titre préalable, il a requis l'octroi de l'effet suspensif au recours, soulignant que sans cela le recours serait vidé de son fondement;
Que B______ & CIE SA n'a pas déposé de détermination sur effet suspensif, en dépit du délai consenti par la Cour pour ce faire;
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC);
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2);
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible; il prendra également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_674/2014 du 19 février 2015 consid. 5; 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1);
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5);
Qu'en l'espèce, il s'impose de ne pas faire perdre tout objet au recours, étant par ailleurs relevé l'absence de détermination de l'intimée;
Que la Cour disposant d'un large pouvoir d'appréciation, elle admettra la requête tendant à la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée;
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée:
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire attaché à l'ordonnance OTPI/417/2024 rendue le 28 juin 2024 par le Tribunal de première instance
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente *ad interim*; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr*