Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Mutual Waiver of Claims and Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial judgment, the parties both filed appeals, which were then suspended pending settlement negotiations; subsequently, the parties jointly requested the resumption of proceedings to formally record the withdrawal of the first appeal, the lapse of the cross-appeal, their mutual waiver of claims and costs, and the striking of the case from the roll, leading the court to grant these requests while allocating the judicial costs incurred from the partial instruction and suspension at CHF 1,000 for each appeal, to be settled against the advance fees paid, resulting in the restitution of the remaining advance fees to each party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal with Mutual Waiver of Claims and Costs: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis rule determined the minimal fee amount levied upon withdrawal due to settlement between the parties.
Texte complet
C/2075/2012
### [ACJC/962/2016](/apps/decis/fr/acjc/show/1632223) du 06.07.2016 sur JTPI/16483/2014 ( OO ) , RAYEE
Descripteurs :
TRANSACTION(ACCORD) ; RADIATION DU RÔLE
Normes :
CPC.242;
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2016/0009/ACJC_000962_2016_C_2075_2012.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2075/2012 ACJC/962/2016 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 6 JUILLET 2016
Entre
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 7ème chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2014, comparant par Me Delphine Zarb, avocate, 100, rue du Rhône, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes,
et
B______, sise ______, intimée et appelante, comparant par Me Alain Macaluso, avocat, 8-10, rue de Hesse, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/16483/2014 rendu le 23 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/2075/2012-7 l'opposant à B______;
Vu la réponse et l'appel joint formés par B______;
Vu que la réponse à l'appel joint a été déposée à la Cour de justice, mais pas transmise à l'intimée, d'un commun accord entre les parties, des pourparlers étant en cours;
Vu l'arrêt de suspension de la procédure du 8 septembre 2015, d'accord entre les parties;
Attendu que par courrier conjoint du 17 juin 2016, les parties ont sollicité que l'instance soit reprise, qu'il soit donné acte à A______ du retrait de son appel et à B______ de la caducité de son appel joint, qu'il leur soit également donné acte de leur désistement d'action et de leur renonciation à des dépens, que l'avance de frais de chaque partie lui soit restituée et la cause rayée du rôle;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre l'instance, compte tenu de l'accord des parties à ce sujet;
Qu'il leur sera donné acte de leurs conclusions, sous réserve de la restitution intégrale de l'avance de frais sollicitée;
Qu'en effet, la cause ayant induit l'instruction (partielle) de l'appel et de l'appel joint ainsi qu'une décision de suspension, les frais judiciaires seront arrêtés à 1'000 fr. pour chaque appel, étant précisé que ce montant correspond à l'émolument minimal perçu en cas de retrait d'action pour cause de transaction intervenue entre les parties (art. 7 al. 2 RTFMC);
Qu'il s'ensuit que chaque partie se verra restituer l'avance de frais versée par ses soins, sous déduction de la somme de 1'000 fr.
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant d'accord entre les parties :
Reprend l'instance et, cela fait :
Donne acte à A______ du retrait de son appel et de son désistement d'action.
Donne acte à B______ de la caducité de son appel joint et de son désistement d'action.
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met pour moitié à charge de chaque partie et les compense avec les avances de frais, acquises à due concurrence à l'Etat de Genève.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 8'200 fr. à A______ et 14'760 fr. à B______.
Donne acte à chaque partie de ce qu'elle renonce à des dépens d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Jean-Marc STRUBIN et Laurent RIEBEN juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Audrey MARASCO
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.