Appeal Inadmissibility for Failure to Deposit Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment from the lower court but failed to deposit the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension. Consequently, the Court of Justice declared the appeal inadmissible based on the rule that an appeal is not processed if the advance on costs is not paid within the stipulated final deadline, resulting in no judicial costs being levied due to the outcome of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility for Failure to Deposit Advance on Costs: Consequently, the Court of Justice declared the appeal inadmissible based on the rule that an appeal is not processed if the advance on costs is not paid within the stipulated final deadline, resulting in no judicial costs being levied due to the outcome of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible because the required cost advance was not paid.
Basis for the decision not to levy judicial costs due to the outcome of the case.
Texte complet
C/19556/2021
### [ACJC/953/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3274487) du 07.07.2023 sur JTPI/2747/2023 ( OS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0009/ACJC_000953_2023_C_19556_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/19556/2021 ACJC/953/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 7 JUILLET 2023
Entre
Monsieur A*______, domicilié c/o Mme B______, ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mars 2023, comparant par Me Sébastien LORENTZ, avocat, c/o Lawffice SA, rue Général-Dufour 22, case postale 315, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
La mineure C*______, représentée par sa mère D______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 5 avril 2023 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/2747/2023 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19556/2021*‑*2;
Que, par décision du 6 avril 2023, la Cour a imparti à A______ un délai au 17 mai 2023 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Que, par décision du 30 mai 2023, un ultime délai a été fixé à A______ au 15 juin 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/2747/2023 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de première instance en la cause C/19556/2021*‑*2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président *ad interim*; Madame Pauline ERARD, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*