Appeal Withdrawal in Tenancy Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court's judgment concerning a tenancy matter, but subsequently withdrew the appeal via a letter submitted to the court registry. The court ruled that, as a withdrawal of action has the effect of a final decision, the matter must be struck from the court roll, and the proceedings are declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Tenancy Matter: The court ruled that, as a withdrawal of action has the effect of a final decision, the matter must be struck from the court roll, and the proceedings are declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure was declared free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4165/2022 ACJC/941/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 mai 2022, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______ et Monsieur C______, intimés, comparant toux deux par Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, en l'étude duquel ils font élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.07.2022.
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Vu le jugement JTBL/370/2022 rendu le 12 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4165/2022-7-SE;
Vu le recours formé le 30 mai 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 5 juillet 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ retire le recours formé le 30 mai 2022;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/4165/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 30 mai 2022 contre le jugement JTBL/370/2022 rendu le 12 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4165/2022-7-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/4165/2022