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ACJC/94/2015 • CJ GE ACJC/94/2015 Généré par l'IA

Suspension of Appeal Due to Appellant Bankruptcy

Numéro de cause ACJC/94/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed an appeal filed by a party against a lower court judgment, where the opposing party subsequently informed the court that the appellant had been declared bankrupt. Applying the relevant statutory provision, the court reasoned that civil proceedings involving a bankrupt party that affect the bankruptcy estate must be suspended, and therefore concluded by formally declaring the suspension of the pending appeal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 207 LP, Art. 119 al. 1 LTF; Suspension of Appeal Due to Appellant Bankruptcy: Applying the relevant statutory provision, the court reasoned that civil proceedings involving a bankrupt party that affect the bankruptcy estate must be suspended, and therefore concluded by formally declaring the suspension of the pending appeal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite jugement civil procédure pendante dette de la masse nomination de l'administration de faillite qualité pour recourir SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | LP.207

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
The court explicitly ordered the suspension of the proceedings based on this article concerning bankruptcy proceedings.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Généré par l'IA
C/25474/2013
Bankruptcy of Appellant Stays Appeal Proceedings
C/871/2022
Suspension of Civil Proceedings Due to Bankruptcy
C/10588/2018
Appeal Suspension Due to Bankruptcy of Defendant Company
C/9424/2019
Appeal Suspension Pending Bankruptcy Liquidation Determination
C/10585/2018
Suspension of Appeal Due to Bankruptcy of Defendant Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 207 LP

The court explicitly ordered the suspension of the proceedings based on this article concerning bankruptcy proceedings.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/22574/2012 ACJC/94/2015

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 19 JANVIER 2015

Entre

A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 avril 2014, comparant en personne,

et

B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Hugh Reeves, avocat, 17, boulevard des Philosophes, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 janvier 2015.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, l'appel formé le 13 mai 2014 par A______ contre le jugement JTPI/4789/2014 prononcé par le Tribunal de première instance dans la cause C/22574/2012 l'opposant à B______;

Vu le courrier de B______, expédié le 6 janvier 2015, informant la présente Cour que la faillite personnelle de A______ a été prononcée le 6 novembre 2014 par le Tribunal de première instance et que l'avis aux créanciers devrait être publié prochainement;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils, auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite, sont suspendus et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;

Qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure;

Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.

C/22574/2012

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Constate la suspension au sens de l'art. 207 LP de la procédure C/22574/2012-2.

Siégeant :

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.

La présidente : La greffière :

Valérie LAEMMEL-JUILLARD Audrey MARASCO

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/22574/2012