Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/936/2016 • CJ GE ACJC/936/2016 Généré par l'IA

Appeal of Provisional Measures Order and Request for Anticipatory Execution

Numéro de cause ACJC/936/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's provisional measures order concerning spousal support and the use of the marital home, and simultaneously sought the anticipatory execution of that order pending the appeal; however, the reviewing court determined that an appeal against decisions concerning provisional measures does not have a suspensive effect by law, rendering the appellant's specific request for anticipatory execution moot because the original order remains immediately enforceable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 308 al. 2 CPC, Art. 315 al. 1 CPC, Art. 315 al. 2 CPC, Art. 315 al. 4 let. b CPC, Art. 104 al. 3 CPC, Art. 93 LTF; Appeal of Provisional Measures Order and Request for Anticipatory Execution: Que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1) et de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2).

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires effet suspensif procédure préjudicielle d'urgence décision exécutoire exécution des peines et des mesures procédure de mesures protectrices EFFET SUSPENSIF ; MESURE PROVISIONNELLE

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 308 al. 2 CPC
Considérant, en droit, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 al. 2 CPC, les conclusions litigieuses portant sur une question patrimoniale, dont la valeur pécuniaire est supérieure à 10'000 fr.;
Art. 315 al. 1 CPC
Qu'en principe, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC);
Art. 315 al. 2 CPC
Que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 al. 2 CPC);
Art. 315 al. 4 let. b CPC
This article is the basis for the finding that the appeal does not have a suspensive effect because it concerns provisional measures.
Art. 104 al. 3 CPC
This article dictates that the costs and expenses of the incident will be decided with the final decision.
Art. 93 LTF
This provision limits the admissibility of appeal to the Federal Tribunal for this type of decision.
Art. 98 LTF
et de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.
Généré par l'IA
C/21057/2022
Appeal Against Provisional Measures: Denial of Suspensive Effect
C/519/2014
Appeal Regarding Provisional Measures and Stay of Execution for Spousal Support
C/18297/2020
Appeal of Marital Protection Measures and Enforcement of Provisional Decisions
C/8771/2016
Appeal Against Provisional Measures in Marital Separation and Request for Stay of Execution
C/25048/2020
Appeal Against Refusal of Provisional Measure Lacking Suspensive Effect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 315 al. 4 let. b CPC

This article is the basis for the finding that the appeal does not have a suspensive effect because it concerns provisional measures.

art. 104 al. 3 CPC

This article dictates that the costs and expenses of the incident will be decided with the final decision.

art. 93 LTF

This provision limits the admissibility of appeal to the Federal Tribunal for this type of decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/2301/2016

### [ACJC/936/2016](/apps/decis/fr/acjc/show/1632164) du 30.06.2016 sur OTPI/286/2016 ( SDF )

Descripteurs :

EFFET SUSPENSIF ; MESURE PROVISIONNELLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file/2016/0009/ACJC_000936_2016_C_2301_2016.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/2301/2016 ACJC/936/2016 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 30 JUIN 2016

Entre

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juin 2016, comparant par Me Reza Vafadar, avocat, rue François-Bellot 4, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Monsieur B______, domicilié ______ (VS), intimé, comparant par Me Léonard Bender, avocat, avenue de la Gare 17, 1920 Martigny (VS), en l'étude duquel il fait élection de domicile.

Vu, en fait, l'ordonnance OTPI/286/2016 du 8 juin 2016, communiquée pour notification le même jour et reçue par A______ le 9 juin 2016, aux termes de laquelle le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a condamné B______ à verser en mains de son épouse, par mois et d'avance, au titre de contribution à son entretien, 10'500 fr. à compter du 1er février 2016, sous déduction des sommes d'ores et déjà versées à ce titre (ch. 2), a condamné B______ à verser à son épouse la somme de 8'000 fr. au titre de *provisio ad litem* (ch. 3), a renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5);

Que le 20 juin 2016, A______ a formé appel contre cette décision, concluant à l'annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif et à la condamnation de son époux à lui verser la somme de 17'000 fr. par mois, dès le 1er février 2016, au titre de contribution à son entretien et à lui verser la somme de 54'000 fr. au titre de *provisio ad litem*;

Que préalablement, A______ a sollicité l'exécution anticipée de l'ordonnance attaquée, jusqu'à droit jugé sur l'appel;

Que par détermination du 27 juin 2016, B______ a relevé que l'exécution anticipée n'avait pas besoin d'être formellement ordonnée, puisqu'elle découlait de la loi;

Considérant, en droit, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 al. 2 CPC, les conclusions litigieuses portant sur une question patrimoniale, dont la valeur pécuniaire est supérieure à 10'000 fr.;

Qu'en principe, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC);

Que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 al. 2 CPC);

Que toutefois, l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC);

Qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue le 8 juin 2016 par le Tribunal de première instance porte sur des mesures provisionnelles;

Qu'il en découle que l'appel formé par A______ n'a pas d'effet suspensif;

Que la conclusion portant sur l'exécution anticipée de l'ordonnance attaquée est par conséquent sans objet;

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104

al. 3 CPC);

Que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1) et de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 475 consid. 2).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Présidente ad interim de la Chambre civile :

Statuant sur exécution anticipée :

Constate que l'appel formé par A______ contre l'ordonnance OTPI/286/2016 rendue le 8 juin 2016 par le Tribunal de première instance n'a pas d'effet suspensif.

Dit en conséquence que la conclusion de A______ portant sur l'exécution anticipée de l'ordonnance attaquée est sans objet.

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière.

La présidente ad interim : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Marie NIERMARÉCHAL

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.*