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ACJC/926/2015 • CJ GE ACJC/926/2015 Généré par l'IA

Suspension of Spousal Support Order Based on Vital Minimum Infringement

Numéro de cause ACJC/926/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought a suspensive effect for an appeal against a ruling on spousal support ordering payment of 2,000 CHF monthly, arguing the obligation infringed upon his vital minimum, especially considering his admitted income of 4,785 CHF and existing charges, including a mandatory 500 CHF payment to a former spouse. The court reasoned that appeals concerning provisional measures, which include spousal protection orders, generally lack automatic suspensive effect, but one can be granted if execution causes irreparable harm; since the appellant's existing 500 CHF alimony obligation was recognized as part of his vital minimum, the court granted a limited suspension of enforcement corresponding to that 500 CHF amount, rejecting suspension for the remaining 1,500 CHF as that portion did not demonstrate irreparable damage.

Regeste Legislator

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Art. 315 al. 4 CPC, Art. 315 al. 5 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 98 LTF, CPC.315.5, CPC.315.4; Suspension of Spousal Support Order Based on Vital Minimum Infringement: The court reasoned that appeals concerning provisional measures, which include spousal protection orders, generally lack automatic suspensive effect, but one can be granted if execution causes irreparable harm; since the appellant's existing 500 CHF alimony obligation was recognized as part of his vital minimum, the court granted a limited suspension of enforcement corresponding to that 500 CHF amount, rejecting suspension for the remaining 1,500 CHF as that portion did not demonstrate irreparable damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement autorisation d'exécution suspension provisoire revenu minimum conjoint réduction de la contribution d'entretien PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE; EFFET SUSPENSIF | CPC.315.4; CPC.315.5

Dispositions légales citées

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Art. 315 al. 4 CPC
Considérant que l'art. 315 al. 4 CPC stipule que l'appel n'a pas d'effet suspensif s'il concerne des mesures provisionnelles (al.
Art. 315 al. 5 CPC
Que l'effet suspensif peut être octroyé si le requérant subit un dommage difficilement réparable de l'exécution de la décision attaquée (art. 315 al. 5 CPC);
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.
Art. 98 LTF
1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF.*
CPC.315.5
This provision was applied to justify granting the suspension of execution based on the appellant suffering harm that is difficult to repair.
CPC.315.4
This provision establishes that the appeal generally does not have a suspensive effect for provisional measures, setting the context for the exception granted under Art. 315 para. 5 CPC.
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C/23996/2014
Suspension of Support Order Due to Infringement on Vital Minimum
C/6150/2014
Suspension of Support Payments Pending Appeal Based on Vital Minimum Infringement
C/7547/2014
Spousal Support Appeal Suspension Due to Threat to Vital Minimum
C/18781/2020
Spousal Support Enforcement Suspension During Appeal Due to Financial Hardship and Irreparable Harm
C/10666/2012
Spousal Support Enforcement Suspension Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CPC.315.5

This provision was applied to justify granting the suspension of execution based on the appellant suffering harm that is difficult to repair.

CPC.315.4

This provision establishes that the appeal generally does not have a suspensive effect for provisional measures, setting the context for the exception granted under Art. 315 para. 5 CPC.

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Texte complet

C/25253/2014

### [ACJC/926/2015](/apps/decis/fr/acjc/show/1631490) du 18.08.2015 sur JTPI/7970/2015 ( SDF )

Descripteurs :

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE; EFFET SUSPENSIF

Normes :

CPC.315.4; CPC.315.5

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0009/ACJC_000926_2015_C_25253_2014.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/25253/2014 ACJC/926/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 18 AOÛT 2015

Entre

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juillet 2015, comparant par Me Karin Etter, avocate, boulevard St-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,

et

B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Camille Maulini, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Vu le jugement du Tribunal de première instance sur mesures protectrices de l'union conjugale du 3 juillet 2015 par lequel A______ a notamment été condamné au paiement à son épouse d'une contribution d'entretien mensuelle de 2'000 fr.;

Attendu que les revenus de A______ ont été fixés à 4'785 fr. par mois, ce qui est admis, pour des charges mensuelles de 2'628 fr., ne tenant pas compte d'une contribution d'entretien mensuelle de 500 fr. versée à une précédente épouse;

Que l'épouse de A______ réside dans un foyer dont le coût s'élève à lui seul à 2'250 fr. par mois;

Que A______ a formé appel contre ledit jugement requérant le prononcé de l'effet suspensif à son appel;

Que sa motivation à ce propos ne vise que le paiement de la contribution d'entretien, dont il estime qu'elle porte atteinte à son minimum vital;

Que l'intimée conclut au rejet de la demande d'octroi d'effet suspensif;

Considérant que l'art. 315 al. 4 CPC stipule que l'appel n'a pas d'effet suspensif s'il concerne des mesures provisionnelles (al. 4 let. b);

Que les mesures protectrices sont assimilées à des mesures provisionnelles;

Que l'effet suspensif peut être octroyé si le requérant subit un dommage difficilement réparable de l'exécution de la décision attaquée (art. 315 al. 5 CPC);

Que l'exécution immédiate est la règle, l'effet suspensif l'exception;

Qu'en l'espèce et sans préjudice de la décision au fond sur appel, il ressort des pièces produites que l'appelant verse effectivement la contribution d'entretien de 500 fr. par mois à une précédente épouse, conformément à un jugement du 3 mai 1999;

Que ce faisant, cette charge doit être retenue dans son minimum vital, de sorte que la contribution d'entretien fixée par le premier juge porte atteinte à ce minimum;

Que dès lors, l'effet suspensif ne sera accordé à l'appel que dans la mesure du montant mensuel de 500 fr.;

Qu'il sera rejeté pour le surplus, soit pour un montant de 1'500 fr. par mois de contribution dont le paiement n'emporte aucun dommage difficilement réparable pour l'appelant;

Que les frais seront fixés dans la décision sur le fond de l'appel.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Statuant sur suspension de l'exécution :

Octroie l'effet suspensif limité à l'appel interjeté par A______, à hauteur d'un montant de 500 fr. par mois de contribution d'entretien.

Rejette la requête d'effet suspensif pour le surplus.

Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.

Le président ad intérim : Cédric-Laurent MICHEL · La greffière : Anne-Lise JAQUIER

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*