Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment rendered by the lower court, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed after the thirty-day statutory deadline had expired, as the lower court's decision was notified on May 16, 2022, making the deadline June 15, 2022, while the appeal was dispatched on July 5, 2022; consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible without oral proceedings, consistent with the code of civil procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 311 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was sent after the deadline expired, which the Court can ascertain immediately according to this provision.
No judicial costs were imposed due to the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11141/2013 ACJC/924/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d’un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mai 2022, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______[VD], intimée, comparant par Me Michel BERGMANN, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 juillet 2022
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/5378/2022 rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11141/2013-15, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 13 mai 2022 et reçu le 16 mai 2022 par le conseil alors constitué de A______;
Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 5 juillet 2022 par A______ contre ce jugement;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);
Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 16 mai 2022, de sorte que le délai d’appel venait à échéance le 15 juin 2022;
Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/11141/2013
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l’appel formé le 5 juillet 2022 par A______ contre le jugement JTPI/5378/2022 rendu le 11 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11141/2013-15.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, Madame Verena PEDRAZZINI RIZII, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/11141/2013