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ACJC/924/2021 • CJ GE ACJC/924/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Deemed Final Judgment

Numéro de cause ACJC/924/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant, who had filed an appeal against a first instance judgment, subsequently withdrew the appeal via letter before any further proceedings occurred. The court ruled that a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, and waived the assessment of appeal judicial costs because no investigative actions had been performed.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal Deemed Final Judgment: The court ruled that a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal, removed the case from the docket, and waived the assessment of appeal judicial costs because no investigative actions had been performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait effets de l'arrêt fixation des frais clôture de la procédure réexamen d'une décision antérieure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Basis for the decision to waive the collection of appeal court costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in the reasoning for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
art. 104 al. 1 CPC
Cited in the reasoning regarding the decision on costs following the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
C/940/2025
Withdrawal of Appeal Treated as Final Decision
C/23094/2019
Withdrawal of Appeal and Finality of Decision
C/11132/2022
Appeal Withdrawal Deemed Final Decision
C/9507/2022
Withdrawal of Appeal Treated as Final Decision
C/2989/2021
Withdrawal of Appeal Effecting Final Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in the reasoning for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in the reasoning regarding the decision on costs following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Basis for the decision to waive the collection of appeal court costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/3162/2019 ACJC/924/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 13 JUILLET 2021

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 mai 2021, comparant par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et

Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me François MEMBREZ, avocat, WAEBER AVOCATS, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juillet 2021.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6665/2021 rendu le 27 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3162/2019;

Vu l'appel formé le 28 juin 2021 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 8 juillet 2021, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/3162/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/6665/2021 rendu le 27 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3162/2019.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/3162/2019