Appeal Timeliness in Summary Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal on June 16, 2022, against a first instance court order dated June 1, 2022, which was served via registered mail on June 3, 2022. The court found the appeal inadmissible because the ten-day deadline for appealing in summary proceedings, which expired on June 13, 2022, had passed when the appeal was dispatched.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Timeliness in Summary Proceedings: The court found the appeal inadmissible because the ten-day deadline for appealing in summary proceedings, which expired on June 13, 2022, had passed when the appeal was dispatched.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline expired.
Used to rule that no judicial costs shall be levied due to the outcome of the dispute.
Texte complet
C/25754/2021
### [ACJC/921/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/3043055) du 05.07.2022 sur ORTPI/641/2022 ( SDF ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0009/ACJC_000921_2022_C_25754_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/25754/2021 ACJC/921/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 5 JUILLET 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié chemin ______ (GE), recourant contre une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er juin 2022, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance ORTPI/641/2022 rendue le 1er juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25754/2021-13, communiquée pour notification à la partie recourante le 2 juin 2022;
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 16 juin 2022 par A______ contre cette ordonnance;
Attendu qu'à teneur du suivi des envois de la Poste, le pli recommandé contenant l'ordonnance attaquée a été distribué à A______ le 3 juin 2022;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours est de dix jours en procédure sommaire, applicable en l'espèce (art. 321 al. 2 CPC);
Que la décision attaquée a été notifiée à la partie recourante le 3 juin 2022, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 13 juin 2022;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ le 16 juin 2022 contre l'ordonnance ORTPI/641/2022 rendue le 1er juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25754/2021-13.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente *ad interim*; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
La présidente ad interim : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Sandra CARRIER
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*