Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a judgment, but failed to comply with court orders to pay the required advance on costs, even after being granted an extended final deadline which explicitly warned that non-payment would result in inadmissibility. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible because the appellant did not satisfy the procedural requirement of paying the advance on costs, pursuant to the relevant provisions of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance on Costs: Consequently, the Court declared the appeal inadmissible because the appellant did not satisfy the procedural requirement of paying the advance on costs, pursuant to the relevant provisions of the Civil Procedure Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/23506/2011 ACJC/920/2013
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 11 JUILLET 2013
Entre Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2013, comparant par Me Béatrice Antoine, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, et Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Alain Berger, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 juillet 2013.
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EN FAIT Vu le jugement JTPI/4205/2013 rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23506/2011 ; Vu l'appel de ce jugement, déposé le 28 mars 2013 à la Cour de justice par A______ ; Vu la décision de la Chambre civile du 10 avril 2013, notifiée par pli recommandé du même jour, impartissant un délai au 13 mai 2013 à l'appelant pour verser l'avance de frais fixée à 500 fr. ; Attendu que cette décision a été notifiée au domicile élu de l'appelant le 27 mai 2013 selon le suivi des envois de La Poste ; Qu'un ultime délai au 7 juin 2013 a été fixé à l'appelant par nouvelle décision du 23 mai 2013 pour opérer le versement précité ; Que cette décision spécifiait qu'en cas de défaut de paiement, l'appel serait déclaré irrecevable ; Qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise ; Que la Cour n'entrera, par conséquent, pas en matière sur l'appel (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC).
C/23506/2011
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4205/2013 rendu le 18 mars 2013 par le Tribunal de première instance en la cause C/23506/2011-5.
Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF et Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière.
La présidente : La greffière :
Daniela CHIABUDINI Barbara SPECKER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/23506/2011