Trademark Nullity Suspension Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a request filed to declare the nullity of a Swiss trademark, where one party was based in India and the other in Geneva. Both parties subsequently informed the court via a letter received on January 12, 2015, that they mutually requested an indefinite suspension of the proceedings pursuant to Article 126(1) of the Code of Civil Procedure to allow time for exploring a settlement, stipulating that the procedure would resume upon the request of the most diligent party, leading the Civil Chamber to grant the requested suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 98 LTF; Trademark Nullity Suspension Request: Both parties subsequently informed the court via a letter received on January 12, 2015, that they mutually requested an indefinite suspension of the proceedings pursuant to Article 126(1) of the Code of Civil Procedure to allow time for exploring a settlement, stipulating that the procedure would resume upon the request of the most diligent party, leading the Civil Chamber to grant the requested suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the procedure based on the agreement of the parties to explore a settlement.
Texte complet
C/1131/2013
### [ACJC/92/2015](/apps/decis/fr/acjc/show/1631130) du 19.01.2015 ( IUO )
Descripteurs :
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
Normes :
CPC.126.1
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0000/ACJC_000092_2015_C_1131_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/1131/2013 ACJC/92/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 19 JANVIER 2015
Entre
A______, ayant son siège ______ (Inde), requérante suivant demande déposée au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2013, comparant par Me Marco Bundi, avocat, 8, Bahnhofstrasse, 7250 Klosters (GR), en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______, ayant son siège ______ (GE), citée, comparant par Me Ralph Schlosser, avocat, 5, avenue de la Gare, case postale 251, 1001 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée le 23 janvier 2013 au greffe de la Cour par A______ en constatation de la nullité de la marque suisse no 1______, à l'encontre de B______;
Attendu que par courrier réceptionné au greffe de la Cour le 12 janvier 2015, les deux parties ont souhaité la suspension de la procédure pour une durée indéterminée afin de leur laisser le temps d'explorer une voie transactionnelle (art. 126 al. 1 CPC), la procédure devant être reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Qu'il se justifie dès lors de suspendre la présente procédure.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/1131/2013, d'entente entre les parties.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente : Valérie LAEMMEL-JUILLARD · La greffière : Audrey MARASCO
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*