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ACJC/919/2014 • CJ GE ACJC/919/2014 Généré par l'IA

Failure to Submit Required Norm in Arbitration Appointment Request

Numéro de cause ACJC/919/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party initiated a request for the appointment of an arbitrator based on the SIA Directive 150 but failed to provide a copy of the directive itself. The court, noting that the procedure is governed by summary jurisdiction where facts are established ex officio, determined that the content of private norms like the SIA directives does not constitute common knowledge and, under procedural rules requiring parties to be notified when submissions are incomplete, granted the requesting party a fifteen-day period from receipt of the decision to file the required copy of the directive, reserving further proceedings pending compliance.

Regeste Legislator

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Art. 248 let. e CPC, Art. 255 let. b CPC, Art. 56 CPC; Failure to Submit Required Norm in Arbitration Appointment Request: The court, noting that the procedure is governed by summary jurisdiction where facts are established ex officio, determined that the content of private norms like the SIA directives does not constitute common knowledge and, under procedural rules requiring parties to be notified when submissions are incomplete, granted the requesting party a fifteen-day period from receipt of the decision to file the required copy of the directive, reserving further proceedings pending compliance.

Mots-clés

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désignation des arbitres directive requête en nomination procédure pendante règles procédurales production tardive de pièces NOTORIÉTÉ; NORME SIA | CPC.56

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 56 CPC

Cited implicitly as the basis for the order requiring the applicant to complete their filing by submitting the SIA Directive 150.

art. 255 let. b CPC

Cited to establish the principle that the Court establishes facts ex officio in voluntary jurisdiction proceedings.

art. 248 let. e CPC

Cited to establish that the procedure for appointing an arbitrator is governed by summary proceedings applicable to voluntary jurisdiction.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/8018/2014 ACJC/919/2014

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 17 JUILLET 2014

Entre

A______SARL, ayant son siège ______, comparant par Me Laurent Strawson, avocat, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, requérante.

et

B______SA, ayant son siège ______, citée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 août 2014.

- 2/3 -

Vu la requête en désignation d'arbitre déposée le 22 avril 2014 au greffe de la Cour de justice par A______SARL contre B______SA.

Attendu, EN FAIT, que la citée n'a pas répondu à la requête dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire par la Cour.

Que la requérante fonde sa demande sur la directive SIA 150 (directive sur la procédure d'arbitrage), sans toutefois produire de copie de la directive en question.

Considérant, EN DROIT, que la procédure de nomination d'arbitre est régie par la procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC).

Que la Cour établit les faits d'office dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse (art. 255 let. b CPC).

Que le contenu des normes SIA, qui ont un caractère privé, ne constitue pas un fait notoire (cf arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 cons. 3.1).

Que, par ailleurs, l'art. 56 CPC prévoit qu'il incombe à la Cour d'interpeller les parties lorsque leurs actes sont incomplets.

Qu'un délai sera par conséquent imparti à la requérante pour produire la directive SIA 150, la suite de la procédure étant réservée.

C/8018/2014

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Impartit à A______SARL un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt pour déposer au greffe de la Cour un exemplaire de la directive SIA 150.

Réserve la suite de la procédure.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

Le président : La greffière :

Lauren RIEBEN Céline FERREIRA

C/8018/2014