Withdrawal of Appeal and Costs Taxation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first instance court order but subsequently withdrew the appeal before any substantive instruction occurred. The appellate court acknowledged the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll, determining that no appeal costs should be levied because no procedural steps requiring fees were undertaken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Costs Taxation: The appellate court acknowledged the withdrawal, noting that such an action has the effect of a final decision, and consequently struck the case from the roll, determining that no appeal costs should be levied because no procedural steps requiring fees were undertaken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied in the dispositive to order the removal of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Mentioned in the reasoning as the basis for ruling on costs following the withdrawal, although the specific decision on costs is based on RTFMC.
Applied in the dispositive to rule on the non-collection of appeal judicial costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23879/2023 ACJC/913/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 7 JUILLET 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mai 2025, représenté par Me Laurent STRAWSON, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12,
et
1) Madame B______, domiciliée ______ [VD],
2) Madame C______, domiciliée ______ [GE],
3) Monsieur D______, domicilié ______ [GE],
4) Monsieur E______, domicilié ______ [GE],
5) Madame F______, domiciliée ______ [GE], intimés, tous représentés par Me Yvan JEANNERET, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 juillet 2025.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, l'ordonnance ORTPI/549/2025 rendue le 5 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23879/2023;
Vu le recours formé le 19 mai 2025 à la Cour de justice par A______ à l'encontre de cette ordonnance;
Attendu que, par courrier du 30 juin 2025, A______ a déclaré retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/23879/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ le 19 mai 2025 contre l'ordonnance ORTPI/549/2025 rendue le 5 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23879/2023.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.
C/23879/2023