Appeal Deadline Expiration in Individual v. Minor Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed on June 29, 2022, against a lower court judgment dated May 3, 2022, concerning a dispute involving an individual and a minor. The court determined that the appeal was inadmissible because the statutory thirty-day appeal deadline, which commenced on May 11, 2022—the date the judgment was deemed officially notified upon the expiry of the seven-day postal retention period following the failed delivery of the registered letter—had expired before the appeal was lodged on June 29, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 311 al. 1 CPC, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Deadline Expiration in Individual v. Minor Case: The court determined that the appeal was inadmissible because the statutory thirty-day appeal deadline, which commenced on May 11, 2022—the date the judgment was deemed officially notified upon the expiry of the seven-day postal retention period following the failed delivery of the registered letter—had expired before the appeal was lodged on June 29, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as establishing the general thirty-day deadline for appeal, which frames the timeliness issue leading to the decision.
Cited in the reasoning as the legal basis for deeming the judgment notified despite non-collection of the registered mail.
Cited as the basis allowing the Court to declare the appeal inadmissible immediately without debate due to being filed late.
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs would be charged due to the outcome of the case.
Texte complet
C/12181/2021
### [ACJC/913/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/3040432) du 04.07.2022 sur JTPI/5342/2022 ( OS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0009/ACJC_000913_2022_C_12181_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/12181/2021 ACJC/913/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 4 JUILLET 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié c/o Mme B______, ______, appelant d’un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 mai 2022, comparant en personne,
et
Le mineur C*______, représenté par sa mère, Madame D______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case
postale 477, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/5342/2022 rendu le 3 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12181/2021-5, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 3 mai 2022;
Attendu que le pli recommandé contenant ce jugement destiné à A______ n'a pas été réclamé à La Poste à l'échéance du délai de garde le 11 mai 2022;
Qu'il lui a été renvoyé pour information par pli simple du 19 mai 2022;
Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 29 juin 2022 par A______;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);
Qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let a CPC);
Qu'en l'espèce, le jugement du 3 mai 2022 doit être considéré comme ayant été notifié à l'appelant à l'échéance du délai de garde à La Poste, soit le 11 mai 2022;
Que l'appelant devait en effet s'attendre à recevoir une notification, étant partie à une procédure pendante devant le Tribunal l'opposant à C______;
Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration du délai de 30 jours venant à échéance le 10 juin 2022, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 *in fine* CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l’appel formé le 29 juin 2022 par A______ contre le jugement JTPI/5342/2022 rendu le 3 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12181/2021.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président *ad interim*; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*