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ACJC/912/2022 • CJ GE ACJC/912/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Numéro de cause ACJC/912/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having previously appealed a judgment from the first instance court, subsequently informed the appellate court by letter that it was withdrawing its appeal. The appellate court reasoned that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, requiring the court to strike the case from the roll and rule on costs according to the applicable procedural code; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court fees since no investigatory actions had been taken.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The appellate court reasoned that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, requiring the court to strike the case from the roll and rule on costs according to the applicable procedural code; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court fees since no investigatory actions had been taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action effets de l'arrêt frais de la procédure classement définitif de la procédure réduction de l'amende dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
This provision justifies the decision to waive the collection of appeal court costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
This article justifies the court's action to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
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C/3392/2024
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
C/20871/2020
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
C/6407/2021
Appellant's Withdrawal of Appeal and Case Struck From Roll
C/10828/2024
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
C/13245/2023
Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

This article justifies the court's action to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

This provision justifies the decision to waive the collection of appeal court costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/2666/2012 ACJC/912/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 4 JUILLET 2022

Entre

A______, sise ______, Pays-Bas, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 avril 2022, comparant par Me Alain Bruno LEVY, avocat, Junod Muhlstein , Lévy & Puder avocats, Rue Rodolphe-Toepffer 17, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et

Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Carlo LOMBARDINI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2022

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4848/2022 rendu le 21 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2666/2012-2;

Vu l'appel formé le 24 mai 2022 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 24 juin 2022, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/2666/2012

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le JTPI/4848/2022 rendu le

21 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2666/2012-2.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Cela fait :

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/2666/2012