Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's judgment, but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and then a final extension by the Court of Justice. The Court reasoned that under procedural law, it cannot proceed with an appeal if the advance on costs is not paid within the stipulated final deadline, thus declaring the appeal inadmissible and awarding no judicial costs due to the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The Court reasoned that under procedural law, it cannot proceed with an appeal if the advance on costs is not paid within the stipulated final deadline, thus declaring the appeal inadmissible and awarding no judicial costs due to the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This procedural rule governed the declaration of inadmissibility when the final deadline for the advance on costs was not met.
This rule was applied in the dispositive concerning the non-collection of judicial costs.
Texte complet
C/21139/2018
### [ACJC/911/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2534963) du 25.06.2020 sur JTPI/2218/2020 ( OO ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
IRRECE
Normes :
CPC
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0009/ACJC_000911_2020_C_21139_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/21139/2018 ACJC/911/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 25 JUIN 2020
Entre
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 février 2020, comparant par Me Cédric LENOIR, avocat, route de Malagnou 26, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Pierre SAVOY, avocat, rue Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 12 mars 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/2218/2020 rendu le 10 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21139/2018;
Que, par décision DTPI/384/2020 du 26 mars 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 20 mai 2020 pour verser une avance de frais fixée à 1’000 fr.;
Que, par décision DTPI/534/2020 du 25 mai 2020, un ultime délai a été fixé à A______ au 19 juin 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l’appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/2218/2020 rendu le 10 février 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/21139/2018.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges, Madame Camille LESTEVEN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*