Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal concerning a denial of justice, but failed to pay a required cost advance of 800 francs despite being granted an extension, even after explaining financial hardship due to receiving social benefits. The court ruled that under the applicable procedural code, it must declare the appeal inadmissible because the cost advance was not paid by the final deadline, thus making a substantive review impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court ruled that under the applicable procedural code, it must declare the appeal inadmissible because the cost advance was not paid by the final deadline, thus making a substantive review impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Cited to rule that no judicial costs shall be levied given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16238/2016 ACJC/896/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 7 JUILLET 2021
Pour
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante pour déni de justice dans la C/16238/2016, comparant en personne,
Le présent arrêt est communiqué à la partie, par pli recommandé du 8 juillet 2021
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Vu, EN FAIT, le recours pour déni de justice formé le 5 mai 2021 par-devant la Cour de justice par A______ dans la cause C/16238/2016;
Vu la décision DCJC/432/2021 du 14 mai 2021 impartissant à A______ un délai au 1er juin 2021 pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr.;
Vu le courrier du 1er juin 2021 de A______ exposant être au bénéfice de prestations de l'Hospice général et sollicitant de la Cour de justice qu'elle instruise la procédure sans solliciter d'avance de frais;
Vu l'ordonnance ACJC/717/2021 du 3 juin 2021 refusant de reconsidérer la décision d'avance de frais DCJC/432/2021 du 14 mai 2021 et impartissant un ultime délai au 18 juin 2021 à A______ pour verser l'avance de frais de 800 fr., son attention étant attirée sur le fait qu'à défaut de paiement, il ne serait pas entré en matière sur le recours;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, la recourante n'a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/16238/2016
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours pour déni de justice formé par A______ le 5 mai 2021 dans la cause C/16238/2016-4 .
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/16238/2016