Withdrawal of Appeal in Lease Matter Deemed Final Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a recourse against a decision from the conciliation authority regarding a lease matter, but subsequently withdrew the appeal before the Court of Justice. The Court reasoned that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, obligating the competent authority to strike the case from the roll, and ruled that the procedure would be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Lease Matter Deemed Final Decision: The Court reasoned that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, obligating the competent authority to strike the case from the roll, and ruled that the procedure would be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal, as per this provision.
The court ordered the procedure to be free based on this provision.
Texte complet
C/4814/2023
### [ACJC/888/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3345336) du 08.07.2024 ( OBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0008/ACJC_000888_2024_C_4814_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/4814/2023 ACJC/888/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 8 JUILLET 2024
Entre
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 16 janvier 2024, représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,
et
SI C______, p.a. Régie D______, ______, intimée, représentée par Me Olivier ADLER, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6.
Vu, EN FAIT, la décision JCBL/4/2024 de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 16 janvier 2024 dans la cause C/4814/2023;
Vu le recours formé le 19 février 2024 à la Cour de justice par A______ et B______ contre cette décision;
Attendu que par lettre déposée le 19 juin 2024 au greffe de la Cour, A______ et B______ retirent le recours formé le 19 février 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, à la suite du retrait du recours;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ et B______ du recours interjeté le 19 février 2024 contre la décision rendue le 16 janvier 2024 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/4814/2023.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Madame Cosima TRABICHET, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*