Appeal Suspension Granted Pending Final Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision dated April 12, 2022, and simultaneously filed a request to suspend the enforceability of that judgment, a request which the opposing party agreed to. The appellate court, acting on this request for suspension of enforceability, granted the motion submitted by the appealing party regarding the judgment rendered by the lower court, reserving the decision on associated costs for the final ruling on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 72 ss LTF, art. 113 ss LTF; Appeal Suspension Granted Pending Final Judgment: The appellate court, acting on this request for suspension of enforceability, granted the motion submitted by the appealing party regarding the judgment rendered by the lower court, reserving the decision on associated costs for the final ruling on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIndicates that this incidental and provisional decision is subject to an appeal in civil matters.
Indicates that this incidental and provisional decision is subject to a subsidiary constitutional appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/484/2022 ACJC/886/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MARDI 28 JUIN 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 avril 2022, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux laquelle elle fait élection de domicile, et
FONDATION B______, intimée, représentée par Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.06.2022.
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Vu le jugement JTBL/416/2022 rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/484/2022-23-SE;
Vu le recours formé le 27 juin 2022 par FONDATION B______ contre ce jugement, assorti d'une requête en suspension de l'effet exécutoire du jugement;
Vu l'accord de l'intimée.
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris :
Admet la requête de FONDATION B______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement JTBL/416/2022 rendu le 12 avril 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/484/2022-23-SE.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
Le président ad interim : La greffière :
Cédric-Laurent MICHEL Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours : La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/484/2022